AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000793 1768046120619 17 CF793 793 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 twaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabko 1 Député PA719138 PO845485 M. Castellani Article 76 ART. 76 ARTICLE 76 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_76 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3735 A 4 Alinéa 4 I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre » : « 890 »,le nombre : « 750 ».II. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :« En 2026, le montant de la contribution mentionnée au II est de 250 millions d’euros et le montant de la contribution mentionnée au IV est de 500 millions d’euros. Par dérogation, les collectivités mentionnées au III sont expressément exemptées de toute contribution. ». Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non-pilotable de la plupart de leurs dépenses de fonctionnement.Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontre. Pour autant, l’article 76 prévoit que 280 M€ sont ponctionnés sur la moitié des Départements.Dans ce contexte, le dispositif viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales. En effet, leurs budgets étant constitués pour 70 % de dépenses quasi non-pilotables et mécaniquement amenées à progresser, leur capacité de maîtrise ne peut s’opérer que sur la portion congrue de leurs finances.Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la première variable d’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la crise à une situation sociale et territoriale déjà fragile.Pour ces raisons, les Départements doivent être exonérés de ce dispositif, qui par ailleurs ne devait être mis en œuvre qu’une seule année. 2026-01-06 2026-01-10 false DI Discuté DI Tombé 2026-01-10T12:54:51+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000793?format=pdf false 36025 Dernier Sans objet