AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000795 1768045700075 17 CF795 795 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 soaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA841701 PO845439 PA793780 PA795454 PA841223 PA610002 PA610968 PA588884 PA795362 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 71 ART. 71 ARTICLE 71 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_71 B DB Économie 3709 Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Écologiste et social vise au maintien de l’Institut national de la consommation et de ses activités d’intérêt général.  Dans un contexte de complexification croissante des marchés, d’inflation, de scandales sanitaires, de désinformation en ligne, il est des acteurs qui demeurent des repères pour nos concitoyens. L’INC en est un, comme en attestent les 100 000 foyers lecteurs du magazine “60 millions d’amis” chaque année.  La disparition de cet acteur public indépendant serait une erreur. Il remplit depuis 1996 des missions d’intérêt général, d’information et d’éducation des consommateurs essentielles. Essentielles pour les individus, en capacité de protéger leur consommation de manière éclairée; essentielles à la transparence exigée dans une démocratie aboutie. Ses missions ne sont pas “échues” comme le proclame la ministre des Comptes publics, elles sont plus centrales que jamais.  D’autre part, engager le recul de cette mission d’intérêt général publique c’est laisser le champ libre aux intérêts privés lucratifs au moment où les associations de consommateurs voient leurs moyens reculer (chute de 40% des subventions de la DGCCRF aux associations agréées entre 2010 et 2020).  Enfin, l’analyse économique et budgétaire à l’origine de cet article nous paraît erronée. L’INC vit aux deux tiers des ventes de “60 millions de consommateurs” malgré une politique de désinvestissement de l’Etat depuis plusieurs années, freinant les actions en matière de publicité et d’investissement.  2026-01-06 2026-01-10 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-10T12:48:01+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000795?format=pdf false 85851 Milieu Sans objet