AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000804 1767910368523 17 CF804 804 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 isaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA793094 PO845425 PA607090 M. Ray et M. Jean-Pierre Vigier Article 27 ter ART. 27 TER ARTICLE 27 TER ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_27_ter 4 Alinéa 4 I. – Àl’alinéa 4, substituer au mot : « sept »le mot : « huit ».II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Dans les communes concernées, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements vacants. »III. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase : « Dans les mêmes conditions, ces communes peuvent majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements vacants. »IV. – Supprimer l’alinéa 22. Cet article introduit au Sénat vise à fusionner en une taxe unique affectée au bloc communal les taxes sur les logements vacants et celle sur les résidences secondaires.Cet outil fiscal apparait toutefois comme insuffisant dans la mesure où il ne fait pas de différence entre les logements utilisés à titre de résidences secondaires, et dont les habitants participent même marginalement à l’économie locale et à la vie de la commune, et les logements restés vides et inutilisés depuis plus d’un an.C’est pourquoi cet amendement permet à toutes les communes qui le souhaitent d’appliquer une majoration spécifique, comprise entre 5 % et 60 %, de la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements vacants, indépendamment de la majoration de THRS déjà prévue par le code général des impôts pour les logements meublés situées en zone tendue. En dotant les communes d’un outil fiscal différencié, proportionné et facultatif, cet amendement vient compléter utilement le dispositif voté au Sénat afin d’inciter à la mobilisation des logements durablement vacants, sans étendre automatiquement cette approche à l’ensemble des résidences secondaires qui peuvent être occupées plusieurs mois par an. 2026-01-06 2026-01-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-08T23:12:18+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000804?format=pdf false Sans objet