AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000867 1768046420966 17 CF867 867 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 weaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA267285 PO845425 PA793094 PA408578 PA332523 PA840979 PA608016 PA607090 PA368 PA642847 PA718884 PA774954 PA719968 PA721410 PA266793 PA721816 PA330008 PA793508 PA718838 PA841047 PA722390 PA330909 PA720386 PA712015 PA608826 PA870009 PA266797 PA794058 PA1630 PA608416 PA695512 PA642725 PA793342 PA719272 PA643104 PA794038 PA720644 PA718784 PA794994 PA266808 PA267794 PA794178 PA643089 PA842121 PA794118 M. Wauquiez, M. Ray, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques Article 79 bis ART. 79 BIS ARTICLE 79 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_79_bis B TR Transformation et fonction publiques 3747 Rédiger ainsi cet article :« À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’aligner le régime des arrêts de travail du secteur public sur celui du secteur privé.Cette mesure avait été adoptée par la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Elle comportait alors deux volets : l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique ainsi que la mise en place d’un taux de remplacement de 90 %. Soit la norme en vigueur dans le secteur privé.Si l’indemnisation à 90 %, en lieu et place du plein traitement, a bien été adoptée dans la loi de finances pour 2025, le Gouvernement d’alors avait finalement renoncé à l’instauration de trois jours de carence.Si l’absentéisme recule par rapport aux années précédentes, le rapport annuel sur l’état de la fonction publique pour 2025 confirme qu’un écart subsiste entre le nombre moyen de jours d’absence du secteur privé (10,6 en 2024) et celui de la fonction publique (11,1). De plus, il reste significatif selon les versants, notamment concernant la fonction publique territoriale (13,3 jours).Aussi, dans un contexte de hausse continue des dépenses d’indemnités journalières, le présent propose de parachever l’alignement de toutes les fonctions publiques sur le secteur privé. C’est une mesure d’équité et de bon sens, rien ne justifiant une telle disparité. En première lecture, cette disposition a été adoptée par la commission des finances.Selon un rapport de l’IGF et de l’IGAS, publié en juillet 2024, cette mesure permettrait de dégager des économies budgétaires de l’ordre de 289 millions d’euros. 2026-01-06 2026-01-10 false DI Discuté DI Tombé 2026-01-10T13:00:05+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000867?format=pdf false Sans objet