AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000894 1768035138564 17 CF894 894 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalzzzzzzzzzwzco 1 Député PA643175 PO840056 PA1592 Mme Dupont et M. Habib ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B RA Recherche et enseignement supérieur 3731 Formations supérieures et recherche universitaire 701529 -146000000 -146000000 modification Vie étudiante 701531 0 0 modification Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 701533 0 0 modification Recherche spatiale 701535 0 0 modification Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 701537 0 0 modification Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 701539 0 0 modification Recherche duale (civile et militaire) 701541 0 0 modification Enseignement supérieur et recherche agricoles 701543 0 0 modification Création d'un fonds de péréquation pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) 701545 146000000 146000000 création 0 0 true Depuis l’abandon du dernier modèle d’allocation des moyens aux universités, en 2014, l’évolution des effectifs étudiants n’est plus prise en compte dans le financement des EPSCP (et singulièrement des universités). Cela a entraîné, au cours du temps, une inégalité flagrante entre les établissements dont certains se trouvent aujourd’hui en grand danger financier. Afin de corriger cela, une solution, à budget constant du ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Espace inscrit sur le programme 150, serait de mettre en œuvre un système de péréquation qui ne concernerait que la Subvention pour Charges de Service Public (SCSP) versée par l’État à ce titre. Principale ressource des établissements, la SCSP représentait en 2025 plus de 14,5 milliards d'euros.Une mise en réserve de 1% de ce montant dans le projet de loi de finance pour 2026 permettrait de dégager une enveloppe de 146 millions d'euros, via un fonds national de péréquation, sans mettre en danger les établissements actuellement les mieux dotés qui, pour certains, disposent de niveaux de trésorerie et de fonds de roulement (FDR) plus que confortables, et de venir soutenir les établissements les moins bien dotés. Il faut savoir que les établissements en difficulté sont soumis par le Rectorat à l'obligation de définir des conditions de retour à l’équilibre, voire, en cas d’échec, à un Plan de retour à l’équilibre financier (PREF), impliquant notamment des campagnes d'emplois blanches.Les établissements concernés par le bénéfice de cette péréquation seraient choisis parmi ceux dont la situation budgétaire est en défaut par référence à au moins un des trois seuils prudentiels visés par le décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024 et à l’Arrêté du 5 décembre 2024 relatif aux seuils de soutenabilité budgétaire de EPSCP2.Ce principe, sans toutefois s’appuyer sur une notion de péréquation, avait été porté par la DGESIP au moment de l’élaboration du budget 2025 et présenté comme un mécanisme de solidarité, mais finalement abandonné en novembre 2024.Ce mécanisme de péréquation se présenterait également comme la première étape vers la mise en place pérenne d’un véritable modèle d’allocation des moyens et de répartition de la SCSP entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Cela permettrait en particulier aux universités de bénéficier des moyens nécessaires afin d’assurer pleinement leurs missions de service public.En conséquence, il est proposé par cet amendement : - que le montant de la subvention pour charge de service public (SCSP) inscrit au présent projet de loi de finances pour 2026 au bénéfice des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) soit diminué de 1 %, soit 146 000 000 €, prélevés sur les crédits ouverts au sein du programme budgétaire 150. - que cette somme soit versée dans un fonds national de péréquation destiné à soutenir les établissements dont la situation budgétaire présente un défaut sur au moins un des trois critères prudentiels cités plus haut; fonds national créé par une nouvelle ligne du programme "Recherche et enseignement supérieur" et intitulée "Création d’un fonds de péréquation à destination des EPCSCP".  Dans l'idéal, la répartition de cette enveloppe pourrait être effectuée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et du budget, sur proposition de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP), selon les principes suivants : Le montant attribué à chaque établissement éligible tiendrait compte de l’écart entre sa situation financière constatée et les seuils prudentiels, et de l’analyse de la situation par la DGESIP. La dotation issue du fonds de péréquation ne pourrait être intégrée dans le calcul du montant de la SCSP notifié l’année suivante. Un rapport détaillant les établissements bénéficiaires, les montants versés et les effets de ce dispositif sur leur situation financière pourrait être remis au Parlement sur ce sujet avant le dépôt du projet de loi de règlement pour l’exercice 2026. Pour cela, l'amendement propose d'augmenter de 146 millions d'euros les crédits du nouveau programme « Création d'un fonds de péréquation pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 14 du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », AE = CP.Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 14 du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.Cet amendement est une reprise de l’Amendement n°II-1134 déposé en première lecture. 2026-01-06 2026-01-10 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-10T09:52:04+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000894?format=pdf false RA 9 35977 Dernier Sans objet