AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000905 1767906378713 17 CF905 905 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeji 1 Député PA841885 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2247.asp#D_Article_24 I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 453‑65 est ainsi modifié :a) Après le mot : « le », il est inséré le mot : « premier » ;b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Le deuxième seuil de taxation au niveau mondial est dépassé lorsque la somme des contreparties des services d’intermédiation numérique et des services de publicité ciblée excède 2 milliards d’euros. » 2° L’article L. 453‑70 est ainsi modifié : a) À la fin du 2°, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % »b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 15 % s’applique aux entreprises dont la somme des contreparties des services imposables relève du deuxième alinéa de l’article L. 453‑65. »II. – Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2026. En raison de la dégradation de l’équilibre budgétaire particulièrement importante au regard des prévisions sur les recettes attendues, cet amendement s’inscrit dans un cadre d’exception à la règle dite de l’ « entonnoir », et ce, afin d’apporter de nouvelles recettes fiscales à l’État.La taxe sur les services numériques (TSN), introduite par la loi n° 2019‑759 du 24 juillet 2019 et désormais codifiée aux articles L. 453‑64 et suivants du code des impositions sur les biens et services, constitue l’un des instruments fiscaux les plus aboutis en droit national pour faire contribuer les grandes entreprises du numérique – notamment les GAFAM, les grands réseaux sociaux et les plateformes d’intermédiation en ligne – à hauteur de leur activité économique réelle sur le territoire français.Trois catégories d’activités économiques sont concernées :– la publicité ciblée en ligne ;– les services d’intermédiation numérique tels que les plateformes de mise en relation, les marketplaces et les réseaux d’abonnés ;– la vente ou la transmission de données collectées auprès des utilisateurs.La TSN ne s’applique qu’aux entreprises qui remplissent cumulativement deux conditions : réaliser un chiffre d’affaires mondial supérieur à 750 millions d’euros et un chiffre d’affaires rattachable à la France supérieur à 25 millions d’euros. Cette architecture concentre la taxe sur les acteurs les plus puissants et les plus transnationaux du numérique.Fixé à 3 % depuis 2019, le taux de la TSN devait constituer une mesure transitoire dans l’attente d’un accord international sur la fiscalité du numérique, porté dans le cadre du pilier 1 du projet OCDE. Cinq ans plus tard, cet accord n’a toujours pas trouvé de traduction concrète. La TSN demeure donc un instrument fiscal national stable et opérationnel, représentant un produit annuel, à l’heure actuelle, de 0,75 à 0,8 milliard d’euros. Le présent amendement propose d’adapter la TSN à la réalité économique actuelle des géants du numérique en instituant une contribution progressive selon la taille mondiale du groupe :– un taux de 6 % applicable à l’ensemble des entreprises aujourd’hui redevables ;– un taux majoré de 15 % pour les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé mondial excède 2 milliards d’euros.Cette évolution ne modifie ni les seuils d’assujettissement, ni les modalités de calcul de la taxe ; elle introduit une progressivité simple et lisible, proportionnant l’effort contributif à la puissance économique réelle des acteurs concernés. En revanche, elle permettrait d’atteindre un rendement de 2,6 à 2,7 milliards d’euros, une manne non négligeable pour les recettes de l’État. En appliquant ces nouveaux taux à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, la France renforcerait à la fois le rendement budgétaire de la TSN et son efficacité redistributive, tout en affirmant sa souveraineté fiscale face à des groupes mondiaux qui structurent une part croissante de l’économie et des échanges numériques.Cette mesure s’inscrit dans une stratégie de justice fiscale et de soutenabilité budgétaire, en cohérence avec les engagements européens et internationaux de la France. 2026-01-06 2026-01-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-08T22:06:12+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000905?format=pdf false CIBS L453-65 Sans objet