AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000907 1768045878604 17 CF907 907 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 tgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA795362 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA2940 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA793948 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier Article 72 APRÈS ART. 72 APRÈS L'ARTICLE 72, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2247.asp#D_Article_72 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3735 I. – Le 2° de l’article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :a) Après le mot : « montant », la fin du 2° est ainsi rédigée : « en fonction de la superficie pondérée par un coefficient de densité et un coefficient de population » ;b) Après la première phrase, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le coefficient de densité est égal à un, majoré du rapport entre la densité de la commune et la densité moyenne des communes appartenant au même groupe démographique, sans que ce rapport puisse excéder deux. Le coefficient de population est égal à un, majoré, pour les communes de 500 habitants et plus, de quatre tiers du logarithme de la population divisée par 500. La superficie prise en compte est plafonnée au triple de la superficie moyenne des communes appartenant au même groupe démographique, avant d’être doublée pour les communes insulaires ou situées en zone de montagne. ».II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026. Cet amendement propose de moderniser les critères de répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour qu’ils soient plus cohérents avec nos objectifs de sobriété foncière. Versée à plus de 33 000 communes pour un montant cumulé de 2,2 milliards d’euros, la dotation de solidarité rurale est en partie inadaptée aux enjeux du ZAN, en raison de critères qui favorisent l’artificialisation des sols.La DSR, composante de la fraction péréquation de la DGF, a pour but principal d’attribuer des ressources aux communes rurales afin de leur permettre de garantir un service public suffisant en comblant la faiblesse des ressources fiscales de leurs territoires. Cette dotation est composée de 3 fractions : la fraction centre-bourg soutenant les communes exerçant des charges de centralité[16], la fraction péréquation en soutien aux communes ayant des ressources fiscales insuffisantes (862 millions d’euros pour 33 000 communes) et la fraction cible offrant un soutien accru aux 10 000 communes particulièrement défavorisées (465 millions d’euros).Malheureusement, l’un des critères utilisés pour la répartition des montants des fractions péréquation et cible semble particulièrement inadapté à l’objectif du ZAN : la longueur dela voirie contribue en effet à 30 % dans l’attribution du montant de ces deux fractions. Ainsi, plus une commune artificialise ses sols en étendant son linéaire de voirie, plus elle bénéficie de ressources. Ce critère est également assez peu évolutif, ne reposant pas sur le dynamisme économique ou démographique du territoire. Le linéaire de voirie a été utilisé à l’origine pour représenter les charges des communes rurales, la voirie représentant un poste important de ces communes. Toutefois, le Comité des Finances Locales (CFL) convient également de la nécessité d’une réforme du critère de voirie, qui rend assez peu compte de la diversité des charges pesant sur les communes rurales. Le CFL souligne également qu’en raison du transfert de la propriété de la voirie communale à l’intercommunalité, les communes perçoivent d’autant moins de fonds de DSR.Les rapporteurs spéciaux Charles Guené et Claude Raynal préconisent ainsi, dans le cadre d’un rapport fait au nom de la commission des finances du Sénat, de remplacer le critère voirie par un critère de superficie pondéré par un critère de densité et de population. Le critère de superficie pondéré par un coefficient de densité et de population est simple à mettre en œuvre et permet de ne plus faire reposer l’attribution de dotation sur un critère artificialisant.Ces éléments d’analyse sont ceux fournis par la Fondation pour la Nature et l’Homme, dans un rapport de 2024 (https ://www.fnh.org/financement-zan-fonds-vert/). Dans la droite ligne des conclusions de ce rapport, la mission d’information sur la mise en œuvre du ZAN proposait de remplacer le critère voirie de la DSR. Cette mesure figurait ensuite dans la PPL transpartisane sur la mise en œuvre du ZAN. Cet amendement est le décalque de cette proposition.  2026-01-06 2026-01-10 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-10T12:51:09+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000907?format=pdf false CGCT L2334-22 Sans objet