AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000925 1767969858545 17 CF925 925 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzhsi 1 Député PA841381 PO845419 Mme Pantel ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3691 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 701657 1500000 1500000 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 701659 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 701661 -1500000 -1500000 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 701663 0 0 modification 0 0 true Cet amendement adopté en première lecture vise à allouer 1 500 000 euros supplémentaires en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à l'action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » afin de permettre une meilleure prise en charge des équipements et des interventions des lieutenants de louveterie.Cette somme correspond au coût estimé de l'équipement des louvetiers et de leurs frais d'interventions.Les louvetiers sont de fins chasseurs choisis par l’État. Leur rôle, historique, consiste aujourd'hui à intervenir, sous l'autorité des préfets, dans la gestion des espèces nuisibles ou protégées, comme le loup. Ils sont régulièrement sollicités pour effectuer des tirs de prélèvement, des tirs de défense renforcée ou encore pour aider les éleveurs à protéger leurs troupeaux contre les attaques. Leur rôle est donc crucial pour la protection des activités d’élevage, fortement impactées par les attaques de canidés. Une Proposition de loi transpartisane a d’ailleurs été déposée en ce sens afin de mieux accompagner ces acteurs essentiels à la préservation de notre agriculture.Toutefois, les dispositifs actuels concernant l’équipement et l'indemnisation des louvetiers sont quasi inexistants. En effet, ils ne reçoivent pas ou peu de matériels qui sont, par ailleurs, souvent payés par les collectivités territoriales. Quant aux frais de déplacement, leur prise en charge dépend essentiellement des enveloppes mobilisées ou non par les Préfets de départements.Dans ce contexte, et face aux problématiques posées notamment par la présence du loup pour les élevages, il paraît nécessaire de mobiliser un crédit plus important à destination des lieutenants de louveterie afin que ces derniers puissent être doté d'un matériel moderne et adapté et qu’ils perçoivent une indemnisation pour les frais inhérents à leurs interventions, dans l’attente de l’adoption d’un texte législatif plus complet.Ainsi, nous assurons la pérennité de leurs missions et préservons l'équilibre fragile entre protection du loup et maintien de l’élevage. En outre, cela permet de préserver les modes d'élevages extensifs et ainsi de maintenir les milieux ouverts et de diminuer les risques d'incendies.Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit : - il abonde de 1 500 000 euros l'action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » ; - il minore de 1 500 000 euros l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », pris prioritairement hors titre 2.Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l'article 40, mais nous ne souhaitons réduire les crédits du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » et proposons que le Gouvernement lève le gage. 2026-01-06 2026-01-09 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-09T15:44:16+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000925?format=pdf false AC 1 35759 Premier Sans objet