AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000940 1768038258627 17 CF940 940 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaop 1 Député PA841463 PO845419 PA793624 PA643143 PA606793 PA794094 PA841107 PA841381 PA608172 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3743 Inclusion sociale et protection des personnes 701789 100000000 100000000 modification Handicap et dépendance 701791 -100000000 -100000000 modification Égalité entre les femmes et les hommes 701793 0 0 modification 0 0 true Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la prise en compte de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) en revenu professionnel dans le calcul de prime d’activité.Depuis 2016, lorsqu’un bénéficiaire de l’AAH travaille, une règle dérogatoire s’applique pour éviter qu’il soit pénalisé dans le calcul de la prime d’activité : il bénéficie d’une prime d’activité plus élevée, car seule une partie de l’AAH est prise en compte dans le calcul (abattement de 59,85 %).L’article 79 supprime cette dérogation, ce qui aurait pour conséquence pour les travailleurs handicapés percevant l’AAH une diminution de leur prime d’activité puisqu’une part plus importante de leurs ressources serait comptabilisée (prise en compte à 100 % de l’AAH).La prise en compte spécifique de l’AAH comme revenu d’activité constitue une exception favorable aux travailleurs handicapés destinée à ne pas les décourager d’exercer une activité professionnelle. Sa suppression prévue par l’article 79 aurait pour conséquence de réduire cet effet incitatif et avoir un impact négatif sur le revenu global des personnes en situation de handicap.Cette mesure, dont le vrai objectif est une économie budgétaire, est totalement à l’inverse des orientations récentes du Gouvernement sur la nécessaire incitation à l’emploi des personnes handicapées puisqu’elle réintroduit un cumul revenus d’activité / AAH défavorable.Elle va contribuer à appauvrir des travailleurs handicapés, en particulier ceux qui travaillent en ESAT et en emploi accompagné. Pour de nombreux bénéficiaires d’AAH ayant un emploi à temps partiel ou travaillant en ESAT, la perte pourrait atteindre plusieurs dizaines à plus de cent euros par mois selon les situations.Outre la suppression de l’article 79, il convient d’augmenter les crédits de la mission Solidarités. Tel est l’objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution :<ul style="text-align: justify;"><li>Abonde de 100 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;</li><li>Diminue d’autant les crédits de l’action 12 intitulée « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».</li></ul>Les députés socialistes et apparentés souhaitent toutefois ne pas réduire les crédits de cette action, et appellent le Gouvernement à lever le gage. 2026-01-06 2026-01-10 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-10T10:43:50+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000940?format=pdf false SE 1 Sans objet