AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000947 1767906258577 17 CF947 947 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaedg 1 Député PA795454 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2247.asp#D_Article_24 L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la fin du V, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % »2° Le VI est ainsi rédigé :« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l’autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers. » Cet amendement vise à générer des recettes supplémentaires pour les finances publiques. Il se présente ainsi comme une exception à la règle de l’entonnoir, justifiée par la détérioration des comptes publics.La taxe sur les transactions financières (TTF), instaurée en 2012, constitue un instrument fiscal essentiel de justice fiscale et de financement. Deux leviers permettent aujourd’hui d’en renforcer l’efficacité : le relèvement du taux et la modernisation du dispositif de collecte.En premier lieu, le taux nominal de la TTF avait été porté à 0,6 % par un vote de l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi de finances pour 2025, traduisant une volonté politique claire et transpartisane de mieux faire contribuer le secteur financier. Cette disposition a toutefois disparu de la version finale promulguée. Cet amendement propose ainsi un taux de 0,5 % afin de se rapprocher de la décision du Législateur en 2024, et de dégager près de 2 milliards d’euros supplémentaires.En second lieu, le recouvrement de la TTF repose aujourd’hui sur Euroclear France. Ce dispositif, régi par un protocole de 2012, est unique dans le paysage fiscal français puisqu’il confie la collecte à un tiers non redevable légal. Le Rapport sur l’application de la législation fiscale (RALF), présenté récemment au sein de notre commission, ainsi que la Cour des comptes, ont souligné à plusieurs reprises les limites de ce système : absence de bilan du protocole, contrôle insuffisant, opacité sur la rémunération d’Euroclear et difficulté de suivi budgétaire. Pour renforcer la transparence et la maîtrise publique, il est proposé de recentraliser la collecte auprès de la DGFiP, en s’appuyant sur les registres RDT2 prévus par le règlement européen MiFIR. Cette évolution permettrait une collecte automatisée, exhaustive et mieux contrôlée, tout en garantissant la sécurisation des recettes fiscales.En portant le taux de la TTF au niveau initialement voté par l’Assemblée nationale et en modernisant son mode de recouvrement, le présent amendement vise à assurer la cohérence de la décision budgétaire, sécuriser les recettes fiscales et renforcer la légitimité de la TTF au service de l’intérêt général. 2026-01-06 2026-01-08 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-08T22:04:01+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000947?format=pdf false CGI 235 ter ZD Sans objet