AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001011 1767983808535 17 CF1011 1011 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawyzgzzzzzzzzzzzw 1 Député PA267763 PO845485 PA719138 M. Bataille et M. Castellani ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 3707 Infrastructures et services de transports 699207 0 0 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 699209 0 0 modification Paysages, eau et biodiversité 699211 0 0 modification Expertise, information géographique et météorologie 699213 0 0 modification Prévention des risques 699215 10000000 10000000 modification Énergie, climat et après-mines 699217 0 0 modification Service public de l'énergie 699219 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 699221 -10000000 -10000000 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 699223 0 0 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 699225 0 0 modification Écologie – mise en extinction du plan de relance 699227 0 0 modification Fonds territorial climat 699229 0 0 modification 0 0 true Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), aggravé par la multiplication des épisodes de sécheresse, constitue aujourd’hui l’un des principaux risques naturels auxquels notre pays est confronté. Il provoque l’apparition de fissures majeures sur des millions d’habitations, fragilisant leur stabilité structurelle et plongeant des familles entières dans une situation financière et sociale dramatique. Selon le CEREMA, près de 10,4 millions de logements individuels sont exposés au risque RGA, dont environ 3 millions situés en zone d’exposition forte. La Caisse centrale de réassurance (CCR) estime que le RGA représente désormais entre 25 % et 35 % de l’ensemble des indemnisations versées chaque année au titre du régime des catastrophes naturelles (CATNAT), soit près de 1,5 milliard d’euros par an. Si la récente hausse de la surprime CATNAT de 12 % à 20 % a permis de consolider à court terme l’équilibre financier du régime, la prise en charge du RGA demeure largement insatisfaisante. Dans la pratique, près de la moitié des demandes communales de reconnaissance sont refusées ou validées avec retard, tandis que les sinistrés doivent patienter jusqu’à sept ans entre la première demande d’expertise et la réalisation effective des travaux, avec des risques élevés de malfaçons. Le rapport du député Vincent Ledoux, publié en octobre 2023, a formulé une vingtaine de recommandations, dont une large part reste encore à mettre en œuvre. La montée en puissance des commissions consultatives associant associations de sinistrés, assureurs, élus et services de l’État, tout comme le rôle des référents départementaux, demeure insuffisante, alors même qu’ils devraient constituer des relais essentiels de transparence et d’accompagnement. Certes, plusieurs décrets et arrêtés récents, dont ceux du 6 septembre dernier, vont dans le bon sens, en instaurant une expérimentation dans onze départements dont le Nord. Cette démarche, qui permet de financer un diagnostic précoce et des travaux de prévention, traduit un changement de paradigme important en privilégiant l’anticipation à la réparation a posteriori.  Toutefois, cette expérimentation doit être prolongée au moins trois ans pour être pleinement évaluée et donner lieu, le cas échéant, à une généralisation nationale. À l’échelle locale, des initiatives innovantes méritent d’être saluées, comme l’incitation faite aux maires de déposer chaque année une demande de reconnaissance CATNAT dans les zones les plus exposées, les protocoles de bonnes pratiques conclus avec les assureurs pour accélérer les expertises, ou encore le déploiement de capteurs météorologiques permettant d’affiner les analyses de Météo France. Ces expériences témoignent du dynamisme des acteurs locaux mais soulignent également la nécessité d’une réforme structurelle et d’une vision nationale claire. Il est en effet indispensable de réduire les délais d’instruction, de sécuriser la reconnaissance des catastrophes naturelles liées au RGA, d’améliorer l’information des sinistrés et de donner une meilleure visibilité financière au régime CATNAT. Le présent amendement d'appel entend s’inscrire la logique de l’action 15 engagée dans le cadre de la LFI pour 2025 afin de mieux répondre aux conséquences croissantes du phénomène de RGA. Il vise ainsi à renforcer les moyens budgétaires consacrés à la prévention, au suivi et à la réparation du risque RGA, afin d’assurer une prise en charge plus rapide, plus juste et plus transparente des ménages confrontés à ce phénomène. Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant : - il abonde de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action 15 « Retrait Gonflement des Argiles » du programme 181 « Prévention des risques » ; - il minore de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». 2026-01-06 2026-01-09 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-09T19:36:43+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001011?format=pdf false TA 5 35849 Dernier Sans objet