AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001086 1767971569126 17 CF1086 1086 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavzzzy 1 Député PA793664 PO845439 Mme Pochon ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SB Sécurités 3741 Police nationale 703001 0 0 modification Gendarmerie nationale 703003 10000000 10000000 modification Sécurité et éducation routières 703005 -10000000 -10000000 modification Sécurité civile 703007 0 0 modification 0 0 true En France, trois quarts des bassins de vie sont ruraux, ils représentent environ 88 % de la superficie totale du pays et sont occupés par environ un tiers de la population française totale. Or, ces territoires concentrent 47 %, soit près de la moitié, des féminicides constatés chaque année. Ces chiffres, glaçants, sont la conséquence notamment de l’isolement accru en zone rurale, et du manque d’anonymat qui peuvent restreindre la parole des femmes sur les violences dont elles sont victimes – de plus, le manque de transports en commun, d’accès à la mobilité individuelle (du fait des prix du carburant et des inégalités d’accès au permis de conduire), restreignent l’accès à la plainte auprès des services de gendarmerie et de police pour un certain nombre de femmes victimes de violences, dans un contexte où les brigades s’éloignent de plus en plus. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de proposer une présence « gendarmique » facilement accessible et itinérante, ce que le rapport d’information Femmes en ruralité présenté au Sénat mettait en lumière. À cet égard, ainsi que le précisait le lieutenant-colonel Denis Mottier devant la délégation de la mission sénatoriale « Femmes et ruralités » le 11 février 2021, « certaines actions sont déjà opérationnelles mais elles doivent être amplifiées et mieux financées, comme par exemple l’accès au service public dans les Maisons France Services et le programme Petites villes de demain, auxquels la Gendarmerie participera afin d’offrir un service et un point d’écoute aux femmes victimes de violences. S’y ajoute l’ouverture, dans les villages et les villes, de tiers lieux ou de permanences en lien avec les mairies ».En outre, des camping-cars ou des bus conduits par des réservistes circulent, notamment dans la Vienne ; ils permettent de couvrir les zones qui le nécessitent. Il est également fait appel aux réservistes de la Gendarmerie nationale pour assurer un maillage serré des permanences ou des patrouilles dans les territoires, sur les marchés et dans les nouveaux lieux de vie.Aussi, cet amendement vise à mettre en place une expérimentation pour que dans les territoires ruraux des brigades de gendarmes et de policiers aillent directement à la rencontre des citoyens et des citoyennes pour recueillir leurs plaintes en matière de violences conjugales. En effet, franchir la porte d’un commissariat peut se révéler impossible dans de nombreux territoires et l’absence de plainte n’est pas synonyme d’absence de violence. Cet amendement reprend notamment la proposition 62 du rapport d’information Femmes en ruralité présenté au Sénat, il avait été adopté lors des débats sur la Loi de programmation militaire, mais avait disparu en CMP, aussi nous le reproposons dans le présent budget.Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde le programme 152 « Gendarmerie nationale » et sa mission n°1 « Ordre et sécurité publics » à hauteur de 10 millions d’euros ; il minore l’action n°02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » à hauteur de 10 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage. 2026-01-06 2026-01-09 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001086?format=pdf false SB 2 Sans objet