AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001115 1767968478528 17 CF1115 1115 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasdo 1 Député PA720430 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B AB Administration générale et territoriale de l'État 3689 Administration territoriale de l'État 703587 8000000 8000000 modification Vie politique 703589 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 703591 -8000000 -8000000 modification 0 0 true Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un coup d’arrêt au déploiement de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), technologie de surveillance de masse particulièrement liberticide que nous combattons.La VSA consiste en l’ajout d’algorithmes aux caméras de vidéosurveillance « traditionnelle » dans le but de détecter des personnes et comportements dans l’espace public afin de catégoriser des « mouvements suspects ». Concrètement, il ne s’agit que d’une fonctionnalité à activer. Elle a été légalisée, prétendument à titre expérimental, par la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Cependant de nombreuses communes n’ont pas attendu cette loi pour se doter de ces dispositifs, en toute illégalité.Comme nous le soupçonnions, ce texte n’était que l’occasion de déployer une nouvelle technologie de contrôle social, sous couvert de gestion d’un évènement de grande ampleur, pour mieux la pérenniser par la suite. C’est déjà chose faite : le projet de loi JOP 2030, qui devrait être prochainement débattu à l’Assemblée, prévoit de pérenniser cette « expérimentation » pour quelques années supplémentaires. Cela pourrait d’ailleurs aller plus loin encore : Amnesty international a notamment montré que la VSA ouvre la porte à l’usage de nouvelles techniques biométriques, dont la reconnaissance faciale. Il ne s’agirait que d’une fonctionnalité à activer sur des logiciels de VSA déjà existants.La VSA est profondément intrusive et libérticide par la catégorisation des comportements qu’elle effectue, et ce d’autant plus que la notion de « comportement suspect » est en réalité non définie. Ainsi, des comportements aussi anodins que le fait de se tenir statique dans l’espace public ou sur un temps prolongé pourrait faire de n’importe quel individu un suspect, en dehors de toute commission d’infraction. Ces systèmes, développés par des entreprises privées, sont fondés sur de nombreux biais qui perpétuent les discriminations et le contrôle des corps principalement subis par celles et ceux qui passent le plus de temps dans la rue. Cette technologie de surveillance généralisée est donc aussi et surtout un outil de surveillance ciblé, envers des populations déjà victimes de discriminations structurelles. Cette conversion à la VSA intervient alors même que plusieurs études montrent que la vidéosurveillance « traditionnelle » est inefficace. La Cour des comptes le dit : « aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de la délinquance commise sur la voie publique, ou encore les taux d’élucidation ». La vidéosurveillance contribue à élucider seulement 1,13 % des enquêtes et n’a pas d’impact significatif sur les infractions constatées. Nous souhaitons supprimer les subventions de ces caméras inutiles et entamer un plan de démantèlement. Le déploiement de la VSA est un gouffre pour les finances publiques puisqu’il consiste à déléguer notre sécurité privé à une poignée de multinationales voraces. Un lot coûtant autour de 2 millions d’euros, le coût total des marchés publics conclus par le ministère de l’Intérieur s’élèverait à 8 millions d’euros pour chacun des quatre lots conclus à ce jour.Par cet amendement, nous proposons de procéder à une baisse de 8 millions d’euros en AE et CP sur l’action 10 – Fonds interministériel de prévention de la délinquance (crédits alloués au déploiement de la vidéosurveillance, dispositifs sur lesquels peut ensuite être activée une fonctionnalité algorithmique), du Programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. Nous proposons de reverser ces 8 millions d’euros vers les services de préfecture rattachés à l’action 02 « Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres » du programme 354 « Administration territoriale de l’État ». Ces crédits seront bien mieux employés pour financer le bon fonctionnement de ces services délaissés par l’État et les recrutements dont ils ont besoin plutôt que pour poursuivre le développement d’une technologie liberticide et inefficace. 2026-01-06 2026-01-09 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-09T15:20:50+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001115?format=pdf false AB 1 Sans objet