AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001121 1768036938577 17 CF1121 1121 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavzzzs 1 Député PA720430 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SB Sécurités 3741 Police nationale 703717 -1000000 -1000000 modification Gendarmerie nationale 703719 0 0 modification Sécurité et éducation routières 703721 0 0 modification Sécurité civile 703723 0 0 modification Contrôle externe de la police 703725 1000000 1000000 création 0 0 true Cet amendement d'appel des député.es insoumis.es vise à proposer la création et le financement d’une instance en lieu et place de l’IGPN permettant un contrôle externe de la police qui serait rattachée à la Défenseure des droits.Il s’agit d’une demande récurrente de notre groupe qui ne cesse de dénoncer le manque d’indépendance de l’IGPN qui dépend directement du DGPN.Son impartialité a en effet de nouveau été nettement mise en cause ces derniers mois.Pourtant, « la police doit être responsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace » comme le dispose le code européen d’éthique de la police, validé par le Conseil de l’Europe et par la France. Il exige le fait que « la police doit être responsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants. » Ce même code précise aussi que les pouvoirs publics doivent mettre en place des procédures effectives et impartiales de recours contre la police.De plus, et bien que dans son rapport pour l’année 2023, l'IGPN a pour la première fois fourni des données plus transparentes, notamment sur l’usage des armes dites "intermédiaires" (LBD, grenades, Taser…), par ailleurs en forte augmentation, le Conseil de l’Europe a rappelé dans une résolution d'octobre 2023 son inquiétude quant au manque de transparence sur les chiffres des personnes blessées lors des manifestations relatives au mouvement contre la réforme des retraites, ainsi sur les sanctions des forces de l’ordre dans le cadre de ce mouvement.Le Conseil invite la France « à mener une réforme des corps d’inspection de la police et de la gendarmerie afin d’améliorer la perception de leur indépendance et de leur impartialité, et à augmenter les moyens qui leur sont consacrés. »Nous maintenons que les annonces d’Emmanuel Macron lors des conclusions du Beauvau de la sécurité n’ont été qu’un écran de fumée. La nomination d’une magistrate à la tête de l’IGPN entre 2022 et décembre 2024 ne change rien à son lien organique.Nous demandons sa désincarcération de la DGPN et son rapprochement institutionnel auprès du Défenseur des droits afin de préserver la confiance entre le pays et sa police.Cet amendement d’appel augmente de 1 million d’euros d’AE et CP un nouveau programme nommé « contrôle externe de la police » via une diminution de 1 million d’euros d’AE et CP l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique »’ du programme 176 « Police nationale » destinés au financement des caméras piétons. Les règles de recevabilité nous obligent en effet à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons le Gouvernement à le lever. 2026-01-06 2026-01-10 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-10T10:22:03+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001121?format=pdf false SB 1 Sans objet