AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001127 1768043178611 17 CF1127 1127 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 oacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeo 1 Député PA795778 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National ÉTAT D ART. 51 ARTICLE 51 ANNEXE A ARTICLE 51 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_D D YC Participations financières de l'État 3763 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 702887 -286000000 -286000000 modification Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 702889 0 0 modification Participation au capital d'ArcelorMittal 702891 286000000 286000000 création 0 0 true La sidérurgie est le socle de toute nation industrielle. Sans acier, il n’y a ni construction, ni transports, ni énergie, ni défense.La France, autrefois puissance sidérurgique mondiale, a vu au fil des décennies s’éroder sa maîtrise de cette filière stratégique, au profit de groupes étrangers dont les centres de décision échappent à son contrôle.Le cas d’ArcelorMittal, leader mondial de l’acier, illustre cette perte de souveraineté. Le groupe, dont la valorisation atteint 28,6 milliards d’euros, détient la quasi-totalité des sites sidérurgiques français, notamment à Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange ou Gandrange. Ces sites emploient plusieurs milliers de salariés et sont essentiels à l’indépendance industrielle et à la transition vers une sidérurgie décarbonée.Or, les décisions stratégiques d’ArcelorMittal sont prises hors de France et guidées par des logiques purement financières et mondiales, sans garantie de maintien de la production nationale. Cette dépendance expose la France à des risques de fermetures, de sous-investissement et de délocalisation, dans un secteur vital pour la compétitivité industrielle du pays.Afin de garantir la pérennité de la production d’acier en France et de préserver les emplois et compétences stratégiques, il est proposé que l’État acquière 1 % du capital d’ArcelorMittal, valorisé à 28,6 milliards d’euros, soit 286 millions d’euros, assorti d’une action spécifique (« golden share »).Cette participation minoritaire mais stratégique permettrait à la puissance publique d’exercer un droit de veto sur toute décision de cession, fermeture ou transfert d’actifs industriels français, et de sécuriser les investissements nécessaires à la décarbonation de la filière.Le coût limité de cette opération, au regard de l’enjeu industriel et social qu’elle couvre, est pleinement justifié.Elle vise à rétablir un outil de souveraineté économique, en redonnant à la France la capacité de peser dans les décisions qui conditionnent l’avenir de son industrie lourde et de son indépendance productive.En conséquence, le présent amendement crée un nouveau programme « Participation au capital d’ArcelorMittal » et l’abonde de 286 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, il minore les crédits du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État d’un montant analogue. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé Gouvernement de lever le gage. 2026-01-06 2026-01-10 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-10T12:06:12+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001127?format=pdf false YC 3 35985 Dernier Sans objet