AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001151 1767979308572 17 CF1151 1151 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabyvawzzyai 1 Député PA795884 PO845407 M. Ferracci ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B DC Direction de l'action du Gouvernement 3705 Coordination du travail gouvernemental 703967 3000000 3000000 modification Protection des droits et libertés 703969 -3000000 -3000000 modification 0 0 true Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », en augmentant de 3 millions d’euros, au sein de son action 10 « Soutien » (hors titre 2), les crédits alloués à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti- LGBT (DILCRAH).Cette hausse a pour finalité de consolider le soutien apporté par l’État à la lutte contre toutes les formes de discriminations, toujours très présentes de nos jours.Lutter contre les discriminations implique tout d’abord d’être capable d’en objectiver l’ampleur, notamment au moyen de procédures de testing, afin de pouvoir ensuite obliger les entreprises privées, les administrations, les entreprises publiques à y remédier par des mesures correctives indispensables.Tel est l’objet de cet amendement : permettre d’expertiser les formes de discriminations et y remédier. Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n° 06 « Autres autorités indépendantes » du programme n° 308 « Protection des droits et libertés » la somme de 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’attribuer à l’action n° 10 « Soutien » du programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental » en AE et en CP.L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.       2026-01-06 2026-01-09 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-09T18:21:26+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001151?format=pdf false DC 1 35801 Premier 85777 Premier Sans objet