AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001189 1768036578588 17 CF1189 1189 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamyx 1 Député PA796018 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SA Santé 3739 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 704881 0 0 modification Protection maladie 704883 0 0 modification Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 704885 -20000000 -20000000 modification Financer Santé publique France 704887 0 0 modification Soutien aux centres IVG et centres de santé 704889 20000000 20000000 création 0 0 true Le présent amendement propose de renforcer le financement des centres d’interruption volontaire de grossesse (IVG) et des centres de santé, en créant une nouvelle ligne budgétaire au sein de la mission « Santé » intitulée « Financement des centres IVG et de santé ».Cette mesure est financée par un redéploiement de 20 millions d’euros issus du programme 379 – “Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne”, au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR).Depuis la constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse, la France a fait le choix fort d’inscrire ce droit fondamental dans son pacte républicain. Cette reconnaissance constitutionnelle impose à la puissance publique de garantir l’effectivité de ce droit sur tout le territoire.Or, de nombreux rapports et constats de terrain soulignent la fragilisation du maillage territorial des centres d’IVG : fermetures progressives, manque de professionnels formés, délais d’attente allongés. Ces inégalités d’accès menacent directement l’effectivité d’un droit désormais garanti par la Constitution.Soutenir les centres d’IVG, c’est donc donner corps à la promesse constitutionnelle : celle d’un droit opposable, réel, et accessible à toutes les femmes, quels que soient leur lieu de résidence ou leur situation sociale.Dans le même temps, la situation des centres de santé appelle un soutien similaire. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le modèle économique des centres de santé pluri professionnels souligne la dégradation de leur situation financière : hausse des charges d’exploitation, déficits structurels, et modèle économique fragilisé par une augmentation de la masse salariale non compensée par une hausse de productivité.Pourtant, ces structures jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la désertification médicale, l’accès aux soins dans les quartiers prioritaires, et la réduction des inégalités territoriales et sociales de santé.Les crédits ouverts par le présent amendement permettraient d’assurer un soutien ciblé et coordonné à ces deux types de structures essentielles à l’accès aux soins et à la santé des femmes. Ils seraient délégués aux agences régionales de santé (ARS), chargées d’en assurer la répartition et le suivi, selon les besoins territoriaux et les priorités de santé publique.Ce financement conjoint répond à une double exigence : – une exigence constitutionnelle, celle de rendre effectif le droit à l’interruption volontaire de grossesse ; – une exigence sanitaire et sociale, celle de garantir un accès équitable à des soins de proximité pour l’ensemble de la population.En soutenant les centres IVG et les centres de santé, l’État affirme sa responsabilité dans la mise en œuvre concrète des droits et dans la préservation du maillage territorial de l’offre de soins, pilier de notre système de santé publique. 2026-01-06 2026-01-10 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-10T10:16:00+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001189?format=pdf false SA 5 Sans objet