AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001201 1768034238608 17 CF1201 1201 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalzzzzzzzzzre 1 Député PA842187 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B PB Pouvoirs publics 3729 Présidence de la République 705113 -2651892 -2651892 modification Assemblée nationale 705115 2651892 2651892 modification Sénat 705117 0 0 modification La Chaîne parlementaire 705119 0 0 modification Indemnités des représentants français au Parlement européen 705121 0 0 modification Conseil constitutionnel 705123 0 0 modification Haute Cour 705125 0 0 modification Cour de justice de la République 705127 0 0 modification 0 0 true Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter l'enveloppe des crédits des collaborateurs de députés.La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle de l'équilibre entre les pouvoirs. En effet, la séparation des pouvoirs implique de donner les moyens suffisants pour chaque pouvoir de contrôler l'action de l'autre. Ce contrôle ne peut exister si l'Assemblée nationale ne dispose pas des moyens suffisants pour mener à bien un travail d'expertise et d'analyse de l'action gouvernementale. De plus, un manque de moyens ne permet pas aux parlementaires, représentants directs du peuple, d'avoir un débat équilibré avec le gouvernement. La bonne santé de la démocratie doit se mesurer à la capacité des représentants du peuple à pouvoir contrôler celui qui est censé exécuter leurs décisions. À ce titre, le travail des collaborateurs est nécessaire pour accompagner les députés dans leur travail de contrôle et d'expertise. Leur salaire doit être revalorisé, comme l'ensemble des travailleurs au sein de l'Assemblée nationale, tant les administrateurs que les personnels ouvriers et les personnels d'entretien dont les emplois devraient être internalisés. Nous déposons à ce titre plusieurs amendements qui vont dans ce sens.Au 1ᵉʳ janvier 2026, une revalorisation, à hauteur de 2,39 millions d'euros, équivalent à + 345 euros par mois, est prévue pour le crédit collaborateur. Une telle revalorisation est louable, et permet d'avoir une augmentation générale des crédits pour toutes et tous les collaborateurs. Si en moyenne un député a à sa disposition 3 collaborateurs, l'augmentation de l'enveloppe revient à une augmentation de 115 euros par mois. Nous considérons cependant que cette augmentation est insuffisante vu d'une part l'inflation depuis 2023, d'autre part la charge de travail des collaborateurs et enfin la précarité structurelle de leur emploi – qui dépend de l'élection de leur député. Nous proposons donc de doubler cette revalorisation. Nous appelons aussi à garantir l'indexation automatique des salaires des collaborateurs sur l'inflation.Ainsi, nous proposons, a minima, de rattraper l'inflation. Depuis le 1er janvier 2023, le taux cumulé de l'inflation s'élève pour l'année 2023 et 2024 à environ 7%, ce qui revient à une baisse rélle de 728 euros par enveloppe mensuelle par députés. Pour rattraper l'inflation il faudrait donc augmenter l'enveloppe prévue par le PAP de 383 euros supplémentaire ce qui revient à un augmentation de 2 651 892 euros supplémentaire pour l'enveloppe crédit collaborateur. Cette proposition d'augmentation du budget de l'Assemblée n'a aucune incidence sur la dotation globale de l'Etat concernant cette mission. Nous demandons simplement un transfert du budget de la présidence, qui a augmenté de près de 20% en trois ans, vers l'Assemblée nationale.Ainsi, nous proposons de récupérer 2 651 892 d'euros dans le programme 501 "Présidence de la République" à l'action 01 "Présidence de la République" pour abonder, du même montant, le programme 511 "Assemblée nationale" à l'action 01 "Assemblée nationale", notamment pour contribuer à une augmentation de salaire des collaborateurs de députés. 2026-01-06 2026-01-10 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-10T09:36:53+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001201?format=pdf false PB 2 Sans objet