AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001202 1767976729243 17 CF1202 1202 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabozl 1 Député PA842187 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B CA Conseil et contrôle de l'État 3697 Conseil d'État et autres juridictions administratives 705145 2000000 2000000 modification Conseil économique, social et environnemental 705147 0 0 modification Cour des comptes et autres juridictions financières 705149 -2000000 -2000000 modification 0 0 true Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à proposer le recrutement de magistrats et greffiers pour les juridictions administratives.Le schéma d'emploi prévu par le PAP est neutre en ce qui concerne la fonction juridictionnelle des juridictions administratives. Or, il était prévu un plan de recrutement de 40 ETP supplémentaires par an pour les juridictions administratives jusqu'en 2027 (15 greffiers et 25 magistrats). Ainsi, les juridictions administratives subissent elles aussi les coupes budgétaires. Bien qu'elles ne soient pas dans la situation critique de la justice judiciaire, ces juridictions connaissent une augmentation croissante de leurs saisines.Le PAP de 2024 évoquait, à ce titre, que si l'augmentation des saisines dépassait plus de 5% par an, le plan de recrutement de magistrats et de greffiers ne serait pas suffisant pour traiter cette hausse de manière convenable.Aujourd'hui, un conseiller de tribunal administratif règle 295 affaires par an, ce qui revient à régler environ 6 affaires par semaine. Ce chiffre est problématique et risque encore d'augmenter. Le contentieux des étrangers, qui représente déjà 44 % du contentieux administratif devant les tribunaux administratifs, ne risque pas de baisser en considérant les annonces faites par l'actuel ministre de l'Intérieur sur les durées de rétention administrative.De plus, le PAP se félicite de la réduction du délai de traitement des affaires qui avoisine les 12 mois. Or, ce chiffre est trompeur car il prend en compte l'ensemble des contentieux et notamment les contentieux en référé, qui sont des contentieux d'urgence. Un tel calcul fausse l'efficacité de la justice administrative. Enfin, l'augmentation du contentieux administratif doit nous inquiéter.L'augmentation régulière du contentieux ne peux être seulement traité à l'aune de calcul gestionnaire. La multiplication des actes administratifs illégaux (notamment d'interdiction de manifestation, de couvre-feux, ou encore d'obligation de quitter le territoire, etc.) est grave car cela veut dire que l'Etat ne respecte plus son propre droit. Face à cette réalité, le juge administratif est un des acteurs de l'Etat de droit et doit à ce titre bénéficier des moyens nécessaires pour en assurer la pérennité.En effet, le juge administratif s'est imposé comme un échelon essentiel dans la garantie des droits et libertés sur le territoire, notamment grâce aux référés libertés.À ce titre, et considérant les augmentations des saisines, nous proposons de continuer, a minima, le plan de recrutement qui était initialement prévu en proposant de recruter 15 greffiers (5 pour les cours administratives d'appel et 10 pour les tribunaux administratifs) et 25 magistrats supplémentaires (5 pour les cours administratives d'appel et 20 pour les tribunaux administratifs).Pour ce faire, nous proposons de récupérer 2 000 000 d'euros en AE et en CP de l'action 27 « Pilotage et soutien des juridictions financières » du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » pour déployer 500 000 euros au sein de l'action 02 « Fonction juridictionnelle : Cours administratives d'appel » et 1 500 000 au sein de l'action 03 « Fonction juridictionnelle : tribunaux administratifs » au sein du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives ». Nous demandons au gouvernement de lever le gage pour ne pas impacter le budget de la Cour des comptes. 2026-01-06 2026-01-09 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-09T17:38:17+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001202?format=pdf false CA 1 Sans objet