AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001213 1767979968626 17 CF1213 1213 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzzyqe 1 Député PA721960 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B DC Direction de l'action du Gouvernement 3705 Coordination du travail gouvernemental 705179 -10000000 -10000000 modification Protection des droits et libertés 705181 0 0 modification Commissariat à l'égalité 705183 10000000 10000000 création 0 0 true Par cet amendement, le groupe LFI propose la création d'un Commissariat à l'égalité.Selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), un million deux cent mille personnes se déclarent chaque année victimes d’une atteinte à caractère raciste ou antisémite (Cncdh, Rapport 2024 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, p.14, 27/03/25).Selon la Défenseure des droits (2020), « les personnes ayant une origine étrangère ou perçues comme telles sont davantage exposées au chômage, à la précarité sociale, à de mauvaises conditions de logement et à un moins bon état de santé. Des recherches mettent également en lumière les inégalités scolaires liées à l’origine ou au territoire, qui compromettent l’insertion professionnelle des plus jeunes et leurs conditions de vie ultérieures. Les personnes d’origine immigrée ou perçues comme telles sont enfin surexposées aux contrôles policiers et à des relations dégradées avec les forces de l’ordre. » (Défenseur des droits, « Discriminations et origines : l’urgence d’agir », 2020, p. 3).Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), en 2019‑2020, parmi les personnes âgées de 18 à 59 ans, les descendants d’immigrés déclarent autant que les immigrés (25 % contre 24 %) avoir connu « souvent » ou « parfois » des traitements inégalitaires ou des discriminations au cours des cinq dernières années. Les descendants d’immigrés d’origine asiatique et africaine déclarent plus souvent avoir connu des discriminations que la première génération - 34 % contre 26 %, soit +8 points (Insee, Le sentiment de discrimination persiste à la deuxième génération, 21/11/24).Pour le président de la CNCDH, Jean-Marie Burguburu, de nombreux citoyens sont confrontés à des discriminations persistantes et peinent à croire en l’effectivité des droits humains au quotidien (CNCDH, Rapport 2024 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, P.11, 27/03/25). Il ne peut y avoir d'égalité autre qu'une égalité réelle, qu'une égalité qui permette à chacun de ne pas être exclu pour ce qu'il est. L'égalité ne peut pas rester qu'une égalité en droit, abstraite, échappant à toute reconnaissance des discriminations structurelles qui pétrissent notre société. La lutte contre les discriminations, de toutes formes de discriminations, nécessaire pour faire de l'égalité un vrai projet politique, est aujourd'hui insuffisante. La lutte doit être multisectorielle car les discriminations touchent tous les corps de notre société. De plus, le droit et le système juridique ne permettent pas suffisamment aux victimes des actes discriminatoires de se défendre.La création d'un Commissariat à l’égalité permettrait de pallier ces difficultés, en prenant en charge la conduite des politiques publiques, nécessairement transversales. Le Commissariat à l’égalité sera notamment chargé de coordonner, avec les associations et l'ensemble des acteurs publics, l'élaboration d'un plan d'action nationale et d'en assurer la mise en œuvre. Cette institution doit disposer d'inspecteurs et inspectrices chargés de contrôler la mise en œuvre de ces politiques, que cela soit au sein des administrations ou au sein des entreprises privées. Il sera chargé aussi de coordonner la formation contre les discriminations, à l'école, dans la police, dans la justice et dans l'ensemble de l'administration. Un gouvernement qui en a la ferme volonté politique et est résolu à faire réellement primer la solidarité humaine et reconnaître en chaque individu sa qualité d'être humain sur des logiques gestionnaires et comptables peut en finir avec les discriminations structurelles, racistes, validistes, sexistes, et toutes formes de discrimination excluant un individu pour ce qu'il est.Selon les chiffres communiqués par le ministère du Travail en juin 2025, on dénombre 1 845 agents d’inspection et de contrôle (Assemblée nationale, Question écrite n° 4773, Manque de moyens dans l'inspection du travail, 03/06/25). Dans le projet de loi de finance 2026, le programme 155 “Soutien des ministères sociaux” établit à 318 713 193 euros les dépenses de personnel pour 3740 ETPT. Sur cette base, nous considérons que pour la création de 100 ETPT chargés des missions dévolues au Commissariat à l’égalité, le budget nécessaire est évalué à 8 521 743 euros sans compter les dépenses de fonctionnement. Aussi, nous souhaitons allouer une dépense de 10 millions d’euros pour la création et le fonctionnement de cette nouvelle institution.Pour respecter les règles de recevabilité financière, par cet amendement nous proposons de redéployer 10 millions d'euros en AE et en CP de l'action 13 “Ordre de la légion d'honneur” du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » vers une nouvelle ligne budgétaire créant le programme suivant : « Commissariat à l’égalité » lui permettant de se doter d’un corps d’inspectrices et d’inspecteurs et de moyens humains et financiers conséquents pour coordonner les politiques publiques de lutte contre le racisme et les discriminations. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage. 2026-01-06 2026-01-09 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-09T18:32:45+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001213?format=pdf false DC 3 Sans objet