AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001308 1767995149158 17 CF1308 1308 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaizzzojm 1 Député PA793780 PO845439 PA610968 PA588884 PA841701 PA2940 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA793948 PA794778 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Thierry, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B GA Gestion des finances publiques 3715 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 706791 15000000 15000000 modification Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 706793 -15000000 -15000000 modification Facilitation et sécurisation des échanges 706795 0 0 modification 0 0 true Par cet amendement nous nous opposons à la baisse des effectifs du contrôle fiscal. L'amendement propose de réinvestir massivement dans les services spécialisés dans le contrôle fiscal. Les 10,7 milliards de recettes fiscales encaissés par le contrôle fiscal, chiffres constants depuis 2021 selon la DGFiP, pourront ainsi être augmentés grâce à un déploiement plus important de contrôleurs.L'amendement propose de prélever les 15 millions d’euros en AE et CP sur les crédits de l’action 5 - Prestations d’appui et support du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». Pour des raisons de recevabilité financière, il augmente à due concurrence en AE et CP les crédits de l’action 01 - Fiscalité des grandes entreprises du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ».Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et invitent le Gouvernement à lever le gage. 2026-01-06 2026-01-09 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-09T22:45:18+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001308?format=pdf false GA 1 35913 Dernier Sans objet