AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001338 1768037839718 17 CF1338 1338 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoozh 1 Député PA774960 PO845419 PA841463 PA793624 PA643143 PA606793 PA794094 PA841107 PA841381 PA608172 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Santiago, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3743 Inclusion sociale et protection des personnes 707365 50000000 50000000 modification Handicap et dépendance 707367 -50000000 -50000000 modification Égalité entre les femmes et les hommes 707369 0 0 modification 0 0 true Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les personnels d’encadrement de la protection de l’enfance.Le rapport n° 1200 de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (avril 2025) a mis en lumière un constat majeur : l’absence historique, en France, de normes d’encadrement garantissant la présence suffisante de professionnels qualifiés auprès des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.À la suite de ces travaux, un premier pas a été franchi avec le décret du 5 septembre 2025 révisant, pour la première fois depuis cinquante ans, les seuils d’encadrement dans les pouponnières accueillant les enfants de 0 à 3 ans.Cependant, la commission a souligné que cette avancée devait impérativement être étendue à l’ensemble des structures de la protection de l’enfance, en particulier pour les enfants de 3 à 6 ans et de 6 à 12 ans, dont les besoins éducatifs, affectifs et relationnels exigent un accompagnement renforcé et pluridisciplinaire.Le présent amendement propose donc d’amorcer, dès 2026, l’instauration de « taux et normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance » en abondant d’un montant de 50 millions d’euros les crédits de l’action 17 du programme 304 (« Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables »).Ces moyens permettront de soutenir la montée en charge progressive des effectifs et de structurer des équipes pluridisciplinaires au sein des établissements et services de protection de l’enfance, garantissant ainsi une meilleure qualité d’accueil et une continuité éducative de l’enfance protégée.Conformément à l’article 40 de la Constitution, les règles de recevabilité budgétaire imposent que cet abondement soit gagé par un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission : + 50 millions d’euros en AE/CP pour l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304– 50 millions d’euros en AE/CP pour l’action 12 du programme 157.Ce gage est purement technique et a vocation à être levé par le Gouvernement lors de l’examen du texte.Cet amendement traduit ainsi une orientation structurante : rehausser progressivement les normes d’encadrement dans toute la chaîne de la protection de l’enfance, en commençant par les plus jeunes, afin de garantir à chaque enfant confié à la collectivité la présence de professionnels formés, stables et disponibles — condition essentielle d’un accompagnement de qualité et d’une véritable politique publique de l’enfance. 2026-01-06 2026-01-10 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-10T10:37:02+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001338?format=pdf false SE 1 Sans objet