AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001436 1768038649583 17 CF1436 1436 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaorzxi 1 Député PA794982 PO845407 PA795010 Mme Delpech et Mme Garin ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3743 Inclusion sociale et protection des personnes 708765 -7000000 -7000000 modification Handicap et dépendance 708767 0 0 modification Égalité entre les femmes et les hommes 708769 7000000 7000000 modification 0 0 true Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable que constitue, cette année encore, l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales).En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) depuis le 7 août 2024. Pour les associations féministes notamment les fédérations nationales telles que le Planning Familial, Solidarité Femmes et les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), le financement de cette prime engendre un surcoût de plusieurs millions d’euros alors qu’elles affrontent un contexte financier particulièrement critique. Ainsi, pour la FNCIDFF le surcoût lié à l’extension de la prime Ségur était estimé à 5 millions d’euros en 2025.Si le projet annuel de performances précise que la compensation de la prime Ségur demeure une priorité du Gouvernement, le budget du programme 137 tel qu’il est présenté ne semble pas traduire cette volonté. C’est pourquoi, cet amendement propose explicitement de maintenir en 2026 la compensation de la prime Ségur votée en loi de finances 2025 à hauteur de 7 millions d’euros.Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 7 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026. 2026-01-06 2026-01-10 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-10T10:50:38+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001436?format=pdf false SE 3 36015 Milieu Sans objet