AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001444 1767991728544 17 CF1444 1444 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxzzwp 1 Député PA793708 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B DB Économie 3709 Développement des entreprises et régulations 708693 -10000000 -10000000 modification Plan France Très haut débit 708695 0 0 modification Statistiques et études économiques 708697 0 0 modification Stratégies économiques 708699 0 0 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 708701 0 0 modification Renforcement du Fonds territorial d’accessibilité 708703 10000000 10000000 création 0 0 true La loi de 2005 prévoyait une obligation d’accessibilité pour tous les ERP dans un délai maximal de dix ans pour les bâtiments existants. L’ordonnance du 26 septembre 2014 a repoussé cette échéance via les agendas d’accessibilité programmés (Adap), dont le bilan est mitigé. Plus d’un ERP sur deux n’est aujourd’hui engagé dans aucune démarche de mise en accessibilité. A minima, les trois quarts des ERP demeurent inaccessibles aux personnes handicapées. Les difficultés se concentrent sur les ERP de cinquième catégorie (petits commerces, restaurants, bars, petits musées, etc.), dont 90 % ne seraient pas aux normes.Afin d’accompagner les ERP de 5ème catégorie dans leurs obligations de mise en accessibilité, l’Etat a mis en place dans le prolongement de la Conférence Nationale du Handicap le Fonds territorial d’accessibilité. Toutefois le rapport issu de la mission d’évaluation de l’Assemblée nationale sur la loi du 11 février 2005 constate que le déploiement de ce Fonds est aujourd’hui en situation d’échec. Alors qu’il est doté de 300 millions d’euros pour la période de 2023 à 2027, seuls 1,6 million d’euros ont à ce jour été engagés.Si le défaut d’appropriation de ce Fonds par les acteurs concernés se justifie d’abord par le manque de sanctions effectives à l’encontre des ERP non conformes, il convient de noter que les limites actuelles du Fonds freinent également son recours par les acteurs. En effet, le Fonds se limite à une prise en charge à hauteur de 50% des travaux, dans la limite de 20 000 euros.Une étude de la Chambre de commerce et d’industrie de 2013 a évalué le coût moyen de la mise en normes à hauteur de 20 000 € pour un restaurant, 60 000 € pour un hôtel et 120 000 € en cas d’’installation d’un ascenseur. Le plafond de 20 000 € pour une prise en charge à hauteur de 50% des frais semble donc manifestement beaucoup trop bas pour répondre aux besoins en matière de mise en accessibilité.Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise ainsi à renforcer les crédits du Fonds territorial d’accessibilité afin de relever le plafond de prise en charge de 20 000 € à 100 000 € des frais. Pour les ERP en difficultés financières, la prise en charge pourrait également concerner 80% des coûts. Ces mesures de soutien financier doivent toutefois s’assortir de l’application effective de sanctions en cas de refus injustifié de mise en conformité. Car dans un contexte où seulement quatre préfectures ont imposé des sanctions administratives pour non-accessibilité, nous ne pouvons laisser perdurer davantage la mise à l’écart forcée des personnes handicapées de l’espace public.Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :- il prélève 10 millions d’euros sur l’action 13 « – Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations »- il transfère 10 millions d’euros vers une nouvelle ligne « Renforcement du Fonds territorial d’accessibilité »Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement.  2026-01-06 2026-01-09 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-09T21:48:39+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001444?format=pdf false DB 6 Sans objet