AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001451 1767979526476 17 CF1451 1451 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzzynzzzzj 1 Député PA841487 PO845401 PA793432 PA840075 PA793166 PA793928 PA840135 PA840801 PA793892 PA841605 PA795974 PA841563 PA793616 PA841955 PA842097 PA794954 PA795778 M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B DC Direction de l'action du Gouvernement 3705 Coordination du travail gouvernemental 709021 0 0 modification Protection des droits et libertés 709023 -4386715 -4386715 modification -4386715 -4386715 true L’action 09 : « Défenseur des droits » finance l’institution dont le statut et les missions sont définies à l’article 71-1 de notre Constitution. En PLF 26, le Défenseur des droits bénéficie d’un budget de 31 206 422 euros (en AE/CP), soit une progression de 300 000 euros par rapport à la LFI 2025.Si le Défenseur des droits exerce des missions importantes, en veillant « au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public » (alinéa 1er de l’article 71-1 de la Constitution), cette institution doit participer, comme tout un chacun, à l’effort de redressement des comptes publics. L'état actuel Les dépenses de fonctionnement du Défenseur des droits s’élèvent à 8 773 429 euros en PLF 2026. Dans le détail du projet annuel de performances, on peut s’interroger sur la pertinence de certains postes de dépenses :- 1.2 million d’euros pour des actions de communication au profit de l’institution et la « valorisation du nouveau site internet de l’institution, plus accessible et plus visible par tous les publics. »- 600 000 euros « pour la promotion de l’égalité et de l’accès aux droits ».- 2.1 millions d’euros pour assurer « la gestion des plateformes généraliste et anti-discriminations », dont notamment le numéro de téléphone mis en place pour permettre aux personnes détenues en prison de contacter, directement et gratuitement, le Défenseur des droits.L’utilité de ces dépenses sur l’exercice des missions du Défenseur des droits apparaît très limitée, voire carrément inexistante. C’est pour cela que nous proposons, au travers de cet amendement, de supprimer la moitié des crédits de fonctionnement du Défenseur des droits, une contribution juste et mesurée au redressement des comptes publics.Chaque institution doit veiller, en cette période budgétaire plus que difficile, à rationaliser au maximum ses dépenses de fonctionnement afin de limiter la gabegie.Le présent amendement prévoit donc de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 4 386 715 euros pour l’action 09 : « Défenseur des droits » du programme 308 : « Protection des droits et libertés ». 2026-01-06 2026-01-09 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-09T18:24:54+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001451?format=pdf false DC 0 35809 Premier Sans objet