AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001477 1767998299126 17 CF1477 1477 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajtzzzys 1 Député PA795136 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B JA Justice 3721 Justice judiciaire 709349 0 0 modification Administration pénitentiaire 709351 -75000000 -75000000 modification Protection judiciaire de la jeunesse 709353 0 0 modification Accès au droit et à la justice 709355 0 0 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 709357 0 0 modification Conseil supérieur de la magistrature 709359 0 0 modification Plan de recrutement de personnels pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation 709361 75000000 75000000 création 0 0 true Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent d'ouvrir près de 1500 ETP pour les SPIP.Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont un maillon essentiel dans l'accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées. Les parlementaires du groupe LFI défendent le développement de l'accueil en milieu ouvert des personnes condamnées. Ainsi, pour accompagner ce développement, il est nécessaire d'augmenter les moyens en personnels de ces services qui garantissent un accompagnement social, juridique et de santé aux personnes sous main de justice. Les SPIP sont au coeur de l'application des peines et permettent, en contact avec la justice, d'assurer l'individualisation de la peine.Les SPIP ont connu une augmentation de leurs moyens sur la période 2018-2022 (une augmentation en personnel de 21% environ). Cette augmentation bienvenue n'est cependant pas suffisante. Selon les recommandations des syndicats, il faudrait qu'un conseiller pénitentiare insertion-probation (CPIP) ait à sa charge environ 40 personnes sous main de justice, et au maximum 60. Or, actuellement, chaque conseiller gère entre 80 et 120 personnes selon les territoires. Pour atteindre ce ratio, il faudrait près de 9 000 conseillers, or nous ne sommes qu'à 4 700. Cet écart est massif et dénote de la volonté des gouvernements successifs de ne pas répondre aux enjeux de la réinsertion et de se cantonner à une vision purement afflictive de la peine. A minima, les recommandations européennes relatives à la probation fixent un objectif de 60 personnes sous main de la justice par CPIP. L'État tend à se désengager et à recourir de plus en plus aux associations en remplacement des CPIP et de leur travail de réinsertion. Ces derniers sont de plus en plus cantonnés au seul travail de criminologie des personnes appelées à comparaître. Nous devons mettre un terme à cette dérive et revenir à une vision raisonnable de la peine de prison, celle-ci doit être accompagnée d'un projet de sortie de prison et pour ce faire, l'État doit s'engager à y mettre les moyens, tant en développant le milieu ouvert, qu'en accompagnant dignement les personnes en milieu fermé.C'est pourquoi les parlementaires du groupe LFI proposent un plan de recrutement de 1500 ETP pour l'ensemble des agents nécessaire au fonctionnement des SPIP (assistant social, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, psychologue, etc.).Pour ce faire, les parlementaires proposent de redéployer 75 millions d'euros de l'action en AE et en CP de l’action 01 « garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » du programme 107 « administration pénitentiaire » destinés aux investissements immobiliers pour créer de nouvelles places de prison, afin d’abonder de 75 millions d'euros en AE et en CP le programme suivant nouvellement créé "Plan de recrutement de personnels pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation". Nous demandons au Gouvernement de lever le gage. 2026-01-06 2026-01-09 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-09T23:38:07+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001477?format=pdf false JA 7 Sans objet