AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001479 1767997818664 17 CF1479 1479 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaizzzxzzzzzu 1 Député PA842187 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B JA Justice 3721 Justice judiciaire 709417 42500000 42500000 modification Administration pénitentiaire 709419 -42500000 -42500000 modification Protection judiciaire de la jeunesse 709421 0 0 modification Accès au droit et à la justice 709423 0 0 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 709425 0 0 modification Conseil supérieur de la magistrature 709427 0 0 modification 0 0 true Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent renforcer le financement des Unités Médico-Judiciaires afin d'améliorer l'accompagnement des victimes.Les Unités Médico-Judiciaires (UMJ) constituent des structures où la collaboration entre le corps médical et l’autorité judiciaire est étroite et essentielle. Elles assurent la réalisation d’actes de constatation médico-légale et d’actes médicaux sur réquisition des Officiers de Police Judiciaire (OPJ) ou de l’autorité judiciaire.Leur mission consiste notamment à examiner et à prendre en charge les victimes d’infractions, afin d’évaluer et de quantifier les conséquences physiques et psychologiques subies, ainsi que de déterminer, le cas échéant, l’incapacité temporaire de travail (ITT). Les UMJ interviennent exclusivement après le dépôt de plainte et avant la qualification des faits.Le schéma national de la médecine légale prévoit le financement global de 46 UMJ de médecine du vivant, adossées à un Institut Médico-Légal (IML) de thanatologie, de 24 UMJ de proximité et de 15 annexes, soit un total de 85 structures en 2025. Cette dotation, versée par le ministère de la Justice, couvre les coûts afférents au personnel médical, paramédical et administratif, ainsi qu’une part des charges de fonctionnement.Après une décennie de stabilité budgétaire – la dotation du schéma directeur étant demeurée à 54 millions d’euros –, le réseau de médecine légale a bénéficié, à compter de 2021, d’un abondement progressif de 38,3 millions d’euros sur quatre ans. Cet effort a permis de renforcer certaines UMJ dont l’activité avait connu une hausse significative.Ce complément budgétaire repose sur un mode de financement à l’acte, calculé en fonction du nombre d’actes réalisés annuellement. Ce mécanisme, s’il répond à une logique d’activité, nécessite néanmoins des ajustements réguliers en matière de masse salariale et de composition des équipes.Par ailleurs, il ne prend toujours pas en compte l’activité liée aux astreintes, pourtant essentielle à la continuité de la prise en charge, notamment en matière de violences survenant fréquemment de nuit.En parallèle, les articles 800 et R. 117 du code de procédure pénale définissent les modalités de paiement à l’acte des frais de justice, tels que les prélèvements biologiques, dans le cadre du réseau de proximité de la médecine légale. À ce titre, les crédits de paiement exécutés s’élevaient à 716 millions d’euros en 2024, tandis que la loi de finances initiale pour 2025 prévoit un montant de 748 millions d’euros.Il apparaît dès lors nécessaire de souligner les difficultés croissantes rencontrées par le réseau des UMJ, confronté à une augmentation continue du nombre de victimes accueillies et d’actes réalisés, sans évolution proportionnelle de ses moyens financiers.Le présent amendement vise donc à abonder les dotations budgétaires allouées aux Unités Médico-Judiciaires, afin de mieux répondre aux besoins des équipes médicales et paramédicales, d’assurer une prise en charge adaptée des victimes de violences, et de garantir une couverture effective et équitable de l’ensemble du territoire national. Cet amendement propose donc de diminuer de 42,5 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », dotée de 3,9 milliards d'euros, pour rehausser les crédits vers l’action 02 du programme 166 « Justice judiciaire » à hauteur du même montant. 2026-01-06 2026-01-09 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-09T23:30:11+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001479?format=pdf false JA 1 Sans objet