AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001542 1767979009200 17 CF1542 1542 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacbm 1 Député PA794598 PO845401 PA796034 PA796042 PA793548 PA793362 PA794418 PA841439 PA840857 PA841873 PA794770 PA841981 PA794570 PA841553 PA840781 PA794954 M. Jacobelli, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jenft, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, Mme Rimbert, M. Sabatou, M. Tesson, M. Tonussi et M. Salmon ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B DA Défense 3703 Environnement et prospective de la politique de défense 704615 0 0 modification Préparation et emploi des forces 704617 -1 -1 modification Soutien de la politique de la défense 704619 0 0 modification Équipement des forces 704621 0 0 modification Contributions de la France à l’Union européenne en matière de défense 704623 1 1 création 0 0 true Le présent amendement d’appel vise à alerter sur l’opacité qui entoure les flux budgétaires français destinés à financer les instruments européens en matière de défense.Depuis plusieurs années, les initiatives communautaires se multiplient dans ce domaine, entraînant une mobilisation grandissante de crédits nationaux au profit de dispositifs européens dont l’objectif assumé est la création d’une « Europe de la défense ». Le groupe Rassemblement national s’oppose résolument à ce projet, estimant qu’il entre en contradiction avec l’esprit et à la lettre de l’article 4 du Traité sur l’Union européenne, lequel consacre la compétence exclusive des États membres en matière de défense nationale, en plus de porter atteinte à nos intérêts stratégiques. À l’instar de la contribution française à l’OTAN, souvent dissimulée dans une mosaïque de documents budgétaires, les versements effectués au profit de l’Union européenne au titre de la défense échappent aujourd’hui à toute lecture transparente. Cette fragmentation des informations budgétaires empêche le Parlement d’exercer pleinement ses missions de contrôle et nuit à la compréhension de l’effort réel consenti par la France.C’est pourquoi le présent amendement propose la création d’un programme budgétaire distinct, clair et lisible, retraçant l’ensemble des contributions françaises à l’ensemble des politiques de défense de l’Union européenne. Une telle mesure renforcerait la transparence des finances publiques, améliorerait la qualité de l’évaluation des politiques menées et garantirait au législateur les conditions d’un vote éclairé sur les engagements financiers de la France.La diminution des crédits du programme 178 « Préparation et emploi des forces » d’un euro symbolique pour le transférer dans une nouveau programme intitulé « Contributions de la France à l’Union européenne en matière de défense » vise à rendre l’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution. 2026-01-06 2026-01-09 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-09T18:16:28+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001542?format=pdf false DA 5 Sans objet