AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001574 1767958368602 17 CF1574 1574 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaorwzs 1 Député PA841713 PO845439 PA793780 PA841223 PA610968 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA793948 PA2940 M. Tavernier, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3743 Inclusion sociale et protection des personnes 710183 5000000 5000000 modification Handicap et dépendance 710185 -5000000 -5000000 modification Égalité entre les femmes et les hommes 710187 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à permettre à de nouvelles communes d’entrer dans le dispositif Cantine à 1€.  La tarification sociale de la cantine scolaire est un levier stratégique de lutte contre la précarité alimentaire. En garantissant à chaque enfant un accès effectif à une alimentation saine, équilibrée et de qualité, elle contribue non seulement à la réussite éducative, mais aussi à la réduction des inégalités sociales. Elle participe à la concrétisation du droit à l’alimentation. Instauré en 2019 dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le dispositif de la « cantine à 1 euro » est désormais intégré au Pacte des solidarités.  Ce dispositif a démontré son efficacité en accompagnant les communes les plus modestes dans la mise en œuvre d’une tarification sociale pour la restauration scolaire. Plébiscité par les collectivités, il a permis de servir 9,6 millions de repas à tarifs sociaux en 2023, puis 12 millions en 2024. Cependant, le gouvernement a récemment annoncé la restriction de l’accès au dispositif : à compter de 2025, les nouvelles communes ne pourront plus en bénéficier, en raison de l’absence de crédits supplémentaires alloués. Cette décision intervient alors que de nombreuses collectivités manifestent leur volonté de s’engager dans cette démarche, et que les besoins demeurent importants. Le dispositif « cantine à 1 euro » joue également un rôle important dans l’atteinte des objectifs de la loi EGAlim en matière de durabilité de l’alimentation. Le soutien financier de l’État, via le bonus EGAlim d’un euro supplémentaire par repas respectant les critères de la loi, a permis à de nombreuses collectivités d’améliorer la qualité des repas tout en maintenant des tarifs accessibles pour les familles. En encourageant les communes à articuler accessibilité sociale et durabilité, cette politique publique témoigne d’une approche cohérente et systémique des enjeux liés à l’alimentation. Il est donc essentiel de la conforter et non de la freiner, afin de poursuivre l’accompagnement des collectivités dans cette double ambition sociale et écologique. Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est abondée en CP et AE de 5 millions d’euros. Les crédits sont prélevés sur l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de la LOLF. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage. 2026-01-06 2026-01-09 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001574?format=pdf false SE 1 Sans objet