AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001581 1768041648580 17 CF1581 1581 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavzzzzzzzzzzzo 1 Député PA842073 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National M. Dussausaye et les membres du groupe Rassemblement National ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B TB Travail, emploi et administration des ministères sociaux 3749 Accès et retour à l'emploi 710295 0 0 modification Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 710297 -1600000000 -1600000000 modification Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 710299 0 0 modification Soutien des ministères sociaux 710301 0 0 modification -1600000000 -1600000000 true Le programme 103 soutient la politique gouvernementale en matière d’emploi, avec pour objectif de favoriser « la dynamique de l’alternance au service de l’insertion professionnelle. » Cet amendement vise à rationaliser les subventions allouées au soutien de l’apprentissage, couvrant ses trois composantes : les primes à l’embauche, les exonérations fiscales et les programmes de suivi. Cette rationalisation s’inscrit dans une logique de lutte contre les effets d’aubaine et de réorientation de la dépense publique, résumée ainsi : la subvention doit devenir l’exception et cesser d’être la norme.Bien que la politique de l’apprentissage soit légitime et fondée, et que le Rassemblement National la soutienne sans ambiguïté, il n’en demeure pas moins qu’elle peut souffrir d’une gestion inefficace et d’un ciblage perfectible. Aujourd’hui, la France ne peut plus se permettre de dépenser sans discernement, d’autant plus que de nombreux rapports soulignent des effets d’aubaine significatifs.Si en 2019, le nombre d’apprentis du secondaire était supérieur à celui des apprentis de l’enseignement supérieur, ce constat s’est inversé dès 2020, l’écart s’accentuant chaque année. Le rapport de France stratégie de septembre 2023 sur les politiques publiques en faveur de la mobilité des jeunes constatait qu’à l’université, dans les écoles de commerce ou d’ingénieur, la part des enfants issus de « milieux modestes » avait augmenté, mais que les enfants de classes favorisées, surreprésentés dans l’enseignement supérieur, avait néanmoins capté « l’essentiel » de la croissance de l’apprentissage. Par ailleurs, la revue de dépenses menée par l’Inspection Générale des Finances (IGF) en mars 2024 a mis en évidence une sous-représentation des étudiants en écoles d’ingénieurs parmi les bénéficiaires des dispositifs d’apprentissage, ce qui doit être mis en regard avec la demande d’ingénieurs sur le marché du travail en France. En 2022, ils étaient 32 800, contre 93 900 profitant d’un parcours en apprentissage dans le cadre d’une école de commerce, soit un rapport d’un pour trois, et même d’un pour huit si l’on compte les 169 300 apprentis scolarisés dans le cadre d’« autres formations privées » dont la diversité présage mal d’une qualité de formation homogène et permettant d’obtenir un emploi au terme de formations parfois conçues dans l’unique but de faire payer par les entreprises partenaires de généreux frais de scolarité. Les frais de scolarité étant particulièrement élevés également dans les écoles de commerce, les étudiants sont davantage incités à suivre un parcours en apprentissage pour que leur employeur prenne en charge ces frais, ce qui n’est pas le cas en école d’ingénieurs. Le rapport susmentionné note globalement que « le soutien public à l’apprentissage dans l’enseignement supérieur apparaît disproportionné au regard de ses effets sur l’insertion dans l’emploi, certes positifs mais quantitativement décroissants avec le niveau de qualification. » L’IGF recommande ainsi de « mettre fin à l’aide à l’embauche pour les employeurs d’apprentis de niveaux 6 et 7 d’entreprises de 250 salariés et plus, en la conservant pour tous les niveaux de diplômes pour les entreprises de moins de 250 salariés. »En minorant les crédits du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de 1,6 milliards d’euros, nous proposons de rationaliser l’aide à l’embauche pour les employeurs d’apprentis de niveaux bac +2 et plus, et pour les entreprises de 250 salariés et plus.Notre priorité étant la réindustrialisation du pays, nous proposons d’exclure du champ de cette rationalisation budgétaire les entreprises industrielles. Celles-ci sont particulièrement sensibles à la concurrence internationale et dépendent des programmes d’alternance pour assurer le transfert de compétences sur des périodes allant d’un à trois ans. De plus, ces entreprises présentent les meilleurs taux d’emplois induits par emploi créé et offrent les meilleures perspectives d’épanouissement personnel à travers des salaires plus élevés et des compétences valorisées et valorisantes. 2026-01-06 2026-01-10 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-10T11:40:29+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001581?format=pdf false TB 0 36041 Premier Sans objet