AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001644 1768043239154 17 CF1644 1644 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 oacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi 1 Député PA794166 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA795164 PA795596 M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT D ART. 51 ARTICLE 51 ANNEXE A ARTICLE 51 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_D D YC Participations financières de l'État 3763 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 711783 -1000000000 -1000000000 modification Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 711785 0 0 modification Nationalisation de la branche française de General Electric Vernova 711787 1000000000 1000000000 création 0 0 true Cet amendement du groupe LFI vise à la nationalisation la branche française de General Electric Vernova, en commençant par une montée au capital.Le groupe étasunien General Electric Vernova possède aujourd’hui les anciennes activités de fabrication d’équipements d’énergies renouvelables et de systèmes électriques de l’entreprise Alstom (Alstom Power et Alstom Grid).De ce fait, GE Vernova assure le pilotage de lignes industrielles stratégiques pour notre pays, notamment sur la fabrication d’éoliennes en mer, de turbines hydrauliques et d’équipements pour les réseaux électriques haute tension.Au nom de la souveraineté nationale et de la nécessaire planification écologique, il est dans l’intérêt de notre pays de participer au pouvoir actionnarial de ce géant étasunien de l’énergie et in fine d’en nationaliser la branche française. En effet, les signes d’une politique de casse sociale de GE Vernova dans l’ancienne branche énergie d’Alstom se multiplient.Comme le syndicat CFE-CGC le rappelait en novembre 2020 dans l’Express, le groupe américain a supprimé 3.000 emplois dans notre pays depuis le rachat d’Alstom Power et d’Alstom Grid en 2015 alors que cette opération devait s’accompagner de la création de 1.000 postes sur trois ans.Aujourd’hui, c’est la filière d’éolien maritime de GE Vernova qui fait l’objet d’un plan de restructuration annoncé en septembre 2024 par la direction du groupe avec 360 emplois menacés en Loire Atlantique selon des sources syndicales.En outre, comme l’a révélé le site d’investigation Disclose le 29 mai 2022, le groupe étasunien a utilisé le site de production de turbines à gaz de Belfort dans le cadre de schémas d’optimisation fiscale en France entre 2015 et 2020, permettant à l’entreprise de transférer jusqu’à 800 millions d’euros de profit à l’étranger.Contre ces stratégies RH et fiscales de GE Vernova au détriment des intérêts de notre pays, il est temps que l’État actionnaire prenne part à ses décisions stratégiques pour défendre une planification écologique protectrice de l’emploi ainsi qu’une répartition de la valeur produite favorable aux salariés et à nos concitoyens.Cet amendement propose d’amorcer le financement de la nationalisation de la branche française française de GE Vernova en mobilisant un milliard d’euros.Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :– il abonde de un milliard d’euros en AE et en CP le nouveau programme « Nationalisation de la branche française de General Electric Vernova »– il minore de un milliard d’euros en AE et en CP l’action 01 – Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’ÉtatNous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas diminuer les crédits du programme 731 et appelons le Gouvernement à lever le gage. 2026-01-06 2026-01-10 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-10T12:06:49+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001644?format=pdf false YC 3 Sans objet