AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001652 1768038499671 17 CF1652 1652 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaort 1 Député PA795010 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3743 Inclusion sociale et protection des personnes 711917 -100000000 -100000000 modification Handicap et dépendance 711919 0 0 modification Égalité entre les femmes et les hommes 711921 0 0 modification Extension de l'allocation journalière de proche aidant 711923 100000000 100000000 création 0 0 true Le présent amendement a été adopté en commission des finances en première lecture. Le congé proche aidant, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, permet à toute personne d’interrompre ou de réduire temporairement son activité pour accompagner un proche en situation de perte d’autonomie ou de handicap. Cette mesure constitue un progrès social majeur, mais son application reste aujourd’hui extrêmement limitée.En 2023, seules 1 400 personnes ont bénéficié de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), pour un montant moyen de 65,80 € par jour. Actuellement, l’AJPA n’est toutefois ouverte qu’aux aidants accompagnant une personne en situation de handicap reconnue à 80 % ou plus, ou classée en GIR 1 à 4 selon la grille d’autonomie. Or, ces critères excluent plus de 80 % des aidants : une personne souffrant d’une maladie neurodégénérative débutante, d’une dépression sévère, d’une sclérose en plaques modérée ou d’un handicap sensoriel important — typiquement évaluée à 70 % d’invalidité — ne donne droit à aucune aide, même si son proche doit réduire son activité pour l’accompagner. Ces seuils administratifs aboutissent à réserver le dispositif aux seules situations de dépendance totale, ignorant des millions de familles confrontées à des formes partielles, évolutives ou invisibles de perte d’autonomie.Le plafond de 66 jours indemnisés sur une carrière entière est, lui aussi, totalement déconnecté de la réalité : la plupart des aidants soutiennent leur proche sur plusieurs années. Trois mois d’indemnisation à vie ne permettent pas de répondre à cette charge continue, souvent féminine, silencieuse et épuisante.Le groupe écologiste et social propose de :– Supprimer le plafond de 66 jours sur la carrière, pour permettre un usage renouvelable du dispositif ;– Élargir les conditions d’accès en abaissant le seuil d’invalidité requis et en incluant les situations d’autonomie partielle.Ces évolutions permettraient de rendre enfin effectif le droit au répit, de prévenir les ruptures professionnelles et de reconnaître socialement le travail invisible des aidants, assumé à 75 % par des femmes. Il s’agit de faire de l’AJPA un véritable levier de justice sociale et de dignité, et non un droit théorique réservé à quelques centaines de familles.Le coût actuel de cette aide est dérisoire au regard des besoins : seulement 10 millions d’euros en 2024. Une montée en charge progressive doit permettre d’atteindre à terme 100 millions d’euros annuels. Nous proposons d’accélérer cette montée en charge : les 9,1 millions d’aidants méritent un soutien sans délai.Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupe écologiste et social propose de transférer 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 11 « prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » vers l’action 01 du nouveau programme « Extension de l’allocation journalière de proche aidant ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.L’objectif est in fine d’abonder les crédits transférés à la branche autonomie de la sécurité sociale afin de rendre l’allocation journalière du proche aidant réellement accessible et protectrice en élargissant les critères d’éligibilité pour inclure les aidants accompagnant des personnes dont le taux d’invalidité est inférieur à 80 %, pour mieux compenser la perte de revenus subie par les proches aidants.   2026-01-06 2026-01-10 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-10T10:47:47+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001652?format=pdf false SE 4 Sans objet