AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001695 1768041828635 17 CF1695 1695 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavzzzzzzzzzzzw 1 Député PA842271 PO845514 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B TB Travail, emploi et administration des ministères sociaux 3749 Accès et retour à l'emploi 710011 0 0 modification Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 710013 613000000 613000000 modification Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 710015 0 0 modification Soutien des ministères sociaux 710017 -613000000 -613000000 modification 0 0 true En première lecture au Sénat, la subvention de l'Etat à France Compétences a été purement et simplement supprimée. 613 millions d'euros ont été rayés d'un trait de plume, alors que l'opérateur cumule un déficit de 10 milliards d'euros, notamment en raison de la très forte montée en puissance de l'apprentissage depuis la création de France Compétences. Or il apparaissait dès l'examen des crédits de la mission Travail Emploi qu'en 2026, France Compétences ne pourrait tenir financièrement qu'à condition de restreindre au maximum ses interventions, dans le cadre voulu par le Gouvernement au travers du PLF, qui comportait des mesures de "régulation" du CPF et la suppression de l'aide au permis des apprentis, toutes deux heureusement rejetées.France Compétences se trouve par conséquent en situation de fragilité financière, aggravée par des accumulations de reports de versements de dotations qui l'obligent à emprunter (et donc dégrader davantage ses comptes).Sauf à considérer que la France, dans le contexte économique international extrêmement exigeant en termes de qualifications professionnelles, n'a nul besoin d'un opérateur permettant d'orienter et de soutenir la formation professionnelle des demandeurs d'emploi et l'apprentissage, il est donc indispensable de rétablir la subvention à France Compétences au moins au niveau de ce qui était inscrit au PLF.Cet amendement abonde le programme 103 Accompagnement des mutations économiques de 613 M€ en AE et en CP. Pour assurer sa recevabilité financière, il diminue à due concurrence les AE et les CP du programme 155 Soutien aux ministères sociaux. Les auteurs de l'amendement invitent le Gouvernement à lever le gage.  2026-01-06 2026-01-10 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-10T11:43:22+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001695?format=pdf false TB 2 Sans objet