AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001724 1767993498591 17 CF1724 1724 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzzzozp 1 Député PA841885 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B EC Enseignement scolaire 3713 Enseignement scolaire public du premier degré 712633 0 0 modification Enseignement scolaire public du second degré 712635 0 0 modification Vie de l'élève 712637 10580350 10580350 modification Enseignement privé du premier et du second degrés 712639 0 0 modification Soutien de la politique de l'éducation nationale 712641 -10580350 -10580350 modification Enseignement technique agricole 712643 0 0 modification 0 0 true Quels que soient leurs lieux d'apprentissage (autant que possible à l'école de la République, mais aussi en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride), les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leur parcours de scolarisation.Dans la lignée des annonces faites à la Conférence Nationale du Handicap 2023, cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à l’Éducation nationale pour permettre à chaque enfant d'avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire à son parcours de scolarisation.De nombreux parents font, en effet, état de difficultés pour que leur enfant puisse bénéficier du matériel pédagogique adapté pourtant notifié par la MDPH. Il leur est souvent répondu par les services académiques que les crédits annuels sont épuisés et qu'il leur faudra attendre l'année prochaine. Dans un contexte où le gouvernement entend faire de l'école inclusive une priorité, cette réalité n'est pas acceptable et met de nombreux élèves en difficulté, car en défaut d'autonomie.Les chiffres sont parlants. Depuis 10 ans, le nombre de notifications de matériel adapté augmente régulièrement, mais les budgets ne suivent pas et le taux de couverture des prescriptions ne cesse de chuter (taux de couverture de 83,4 % en 2016-2016, de 67 % en 2021-2022, de 61,9 % en 2022/2023 puis de 62,7 % en 2024-2025). En faisant une estimation sur les chiffres de 2022, ce serait donc environ 19 237 élèves qui seraient restés sans ce matériel adapté.En outre, les cibles de 2025, 2026, 2027 et 2028 ne visent pas à atteindre le 100%, mais seulement 90% en 2028 à raison d'une augmentation du taux de couverture de 5 points par an (Programme 230, Indicateur 2.3). Ces cibles illustrent la faible volonté du gouvernement en la matière. Ainsi, cet amendement vise à atteindre un taux de couverture de 100 % pour l’année 2026. Le coût est estimé à 10 580 350 €, AE et CP (19 237 élèves x 550 €, soit le prix moyen d’un ordinateur équipé des logiciels adaptés qui est le matériel le plus souvent demandé). Ces crédits sont destinés à l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du Programme 230 « Vie de l’élève » de la mission « Enseignement scolaire ».Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant sur les crédits de l'action 08 "Logistique, système d'information, immobilier" du Programme 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale". Les auteurs de cet amendement n'ont pas l'intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.   Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicap dans le cadre du PLF 2025. Le PLF n’ayant pas été adopté, nous le déposons de nouveau cette année pour le budget 2026.  2026-01-06 2026-01-09 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-09T22:17:54+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001724?format=pdf false EC 3 Sans objet