AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001744 1768043869119 17 CF1744 1744 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 oacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA736201 PO845439 PA793780 PA841223 PA795454 PA841885 PA610002 PA610968 PA588884 PA841701 PA795362 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA795808 PA796018 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT D ART. 51 ARTICLE 51 ANNEXE A ARTICLE 51 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_D D ZD Avances à l'audiovisuel public 3769 France Télévisions 710075 -1000000 -1000000 modification ARTE France 710077 0 0 modification Radio France 710079 0 0 modification France Médias Monde 710081 0 0 modification Institut national de l'audiovisuel 710083 0 0 modification TV5 Monde 710085 0 0 modification Programme de transformation 710087 0 0 modification Observatoire indépendant du financement de l'audiovisuel public (ligne nouvelle) 710089 1000000 1000000 création 0 0 true Cet amendement vise à créer un observatoire indépendant chargé d’évaluer le financement nécessaire à l’audiovisuel public et de garantir la pérennité et l’indépendance des financements. Les membres de son collège seraient nommés par le conseil économique social et environnemental, l’Assemblée nationale, le Sénat, le Gouvernement et l’Arcom. Cette instance s’inspire de la « KEF » allemande, une commission indépendante du gouvernement en charge d’évaluer les montants nécessaires aux bonnes missions de l’audiovisuel public et de définir, en négociation avec les Länders, le montant de la redevance et de la prélever.Partout en Europe, nous observons une récession des moyens consacrés à l’audiovisuel public dans un contexte d’inflation. Pour autant, la France fait figure d’un des pires élèves de la décennie, passant de 0,20 % du PIB consacré à l’audiovisuel public en 2012 à 0,16 % en 2024, là où l’Allemagne, grâce à son système d’évaluation indépendante et de redevance locale, a permis de maintenir un financement à hauteur de 0,26 % de son PIB. Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 1 million d’euros à un nouveau programme intitulé « Observatoire indépendant du financement de l’audiovisuel public ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 1 million d’euros au programme « France Télévisions ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage. 2026-01-06 2026-01-10 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-10T12:17:25+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001744?format=pdf false ZD 8 Sans objet