AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001770 1767970459105 17 CF1770 1770 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzhyti 1 Député PA840997 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3691 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 713475 0 0 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 713477 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 713479 0 0 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 713481 -50000000 -50000000 modification Soutien à la mise en œuvre du conseil stratégique global aux agriculteurs 713483 50000000 50000000 création 0 0 true La réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques constitue un objectif structurant des politiques publiques en matière de santé environnementale, de préservation de la biodiversité et de transition agroécologique. Le plan Ecophyto, porté à l’échelle nationale, fixe des cibles ambitieuses en ce sens. Leur atteinte ne peut cependant être envisagée sans un accompagnement renforcé, de terrain, auprès des agriculteurs. L’article L. 316‑1 du code rural et de la pêche maritime prévoit la mise en place d’un conseil stratégique global à destination des exploitants agricoles, intégrant les dimensions agronomiques, économiques, environnementales et sanitaires dans les décisions relatives à l’usage des produits phytosanitaires. Ce conseil, indépendant de toute logique commerciale, constitue un levier essentiel pour promouvoir des pratiques plus durables et mieux adaptées à la diversité des systèmes de production. Or, malgré son inscription dans la loi, ce dispositif ne bénéficie à ce jour d’aucune ligne budgétaire dédiée. Son déploiement reste très limité, reposant sur des financements éclatés, insuffisants et difficilement accessibles, en particulier pour les agriculteurs les plus exposés ou engagés dans des démarches de transition. C’est pourquoi le présent amendement propose la création d’une ligne budgétaire spécifique, destinée à soutenir le déploiement du conseil stratégique global sur l’ensemble du territoire. Ce financement permettrait : Une montée en charge effective du dispositif, en lien avec les objectifs du plan Ecophyto ; Un accès gratuit ou à coût réduit à ce conseil pour les exploitants, notamment ceux en situation de transition ou de fragilité économique ; Le renforcement des capacités des conseillers indépendants, via des formations, des outils méthodologiques et des dispositifs territoriaux adaptés. Cette nouvelle ligne pourrait, à terme, être alimentée par les recettes issues : des sanctions liées aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), d’un éventuel ajustement de la Redevance pour pollutions diffuses (RPD), ou encore de la taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques. Elle s’inscrit pleinement dans une logique de réinvestissement des contributions environnementales vers un accompagnement concret des agriculteurs, en cohérence avec le principe « pollueur-payeur ». En créant ce soutien budgétaire ciblé, le législateur donne les moyens à une politique de conseil ambitieuse, équitable et structurante, au service de la transition agroécologique et de la souveraineté alimentaire de notre pays. Conformément aux règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, le présent amendement propose le mouvement de crédits suivant : Il crée un nouveau programme intitulé « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition », abondé à hauteur de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ; Il minore à due concurrence l’action 1 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) ». Ce redéploiement est purement formel. Nous demandons donc au Gouvernement de bien vouloir lever le gage afin de ne pas impacter les dispositifs de soutien au coût du travail agricole. Cet amendement a été suggéré par la Fondation pour la Nature et l’Homme 2026-01-06 2026-01-09 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-09T15:53:57+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001770?format=pdf false AC 5 35813 Dernier Sans objet