AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001777 1768037958612 17 CF1777 1777 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoozu 1 Député PA841885 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3743 Inclusion sociale et protection des personnes 713711 35000000 35000000 modification Handicap et dépendance 713713 -35000000 -35000000 modification Égalité entre les femmes et les hommes 713715 0 0 modification 0 0 true La prostitution des mineurs est devenue l’une des zones les plus sombres de notre société. Longtemps invisibilisée, elle touche aujourd’hui plusieurs milliers d’enfants, souvent des adolescentes, mais aussi un nombre croissant de garçons. Selon la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), entre 7 000 et 10 000 mineurs sont concernés sur le territoire français. Ces enfants ne sont pas des délinquants, mais des victimes : ils partagent des parcours marqués par la précarité, les ruptures familiales, les violences sexuelles et les placements répétés. Le rapport de la Défenseure des droits (2025) rappelle que « 70 % des jeunes en situation de prostitution ont été suivis à un moment par l’Aide sociale à l’enfance ». Cette réalité n’est pas marginale : elle est le symptôme d’un système protecteur fragilisé.Le phénomène se nourrit aujourd’hui de la puissance du numérique, devenu l’un des vecteurs majeurs du recrutement et du contrôle des victimes. Les réseaux sociaux et les messageries privées permettent aux proxénètes de repérer, d’approcher et d’exploiter des mineures en quelques heures, souvent sous le couvert d’une relation amoureuse. C’est cette figure du « petit ami » devenu proxénète, décrite par les chercheurs comme le modèle du lover-boy ou du proxénétisme de cité, qui structure désormais de nombreux parcours d’exploitation. Les travaux universitaires français, notamment ceux de Marie-Estelle Frithmann et de Claire Desquesnes, ont montré combien cette emprise affective s’installe sur des fragilités antérieures : besoin de reconnaissance, isolement, sentiment d’abandon. Derrière l’illusion du couple, s’installe une dépendance totale, économique et psychologique, que l’environnement institutionnel peine à détecter.Les conditions d’hébergement accentuent encore cette vulnérabilité. De nombreux enfants confiés à l’ASE sont placés dans de grands foyers surpeuplés ou dans des chambres d’hôtel, faute de solutions adaptées. L’Inspection générale des affaires sociales estime que 5 % des mineurs protégés et jusqu’à 30 % des mineurs non accompagnés sont hébergés à l’hôtel, parfois sans présence éducative permanente. Ces lieux, par leur isolement et leur absence d’encadrement, deviennent des terrains propices à l’emprise et à la prostitution. Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la protection de l’enfance alerte sur ces dérives : « l’hébergement à l’hôtel peut constituer une antichambre de l’exploitation sexuelle, faute d’encadrement et de repérage ». Les études territoriales menées en Seine-Saint-Denis ou à Lyon par l’Observatoire des violences faites aux femmes montrent les liens directs entre précarité du placement, exposition numérique et recrutement prostitutionnel.Face à cette situation, les associations spécialisées (Amicale du Nid, Les Orchidées Rouges, Les Midis du MIE) ont su inventer des dispositifs efficaces combinant prévention, accompagnement éducatif, soutien psychologique et hébergement sécurisé. Mais leurs moyens restent trop précaires pour répondre à l’ampleur du phénomène. Le coût d’un accompagnement complet est estimé entre 3 000 et 3 500 euros par jeune et par an, pour une population évaluée à environ 10 000 enfants à protéger prioritairement. Le manque de coordination nationale, souligné à la fois par la MIPROF, la CNAPE et la Défenseure des droits, empêche la structuration d’une véritable politique publique de prévention et de prise en charge.Le présent amendement propose de créer un dispositif national de prévention et de lutte contre la prostitution des mineurs, doté de 35 millions d’euros pour 2026. Ce dispositif permettrait de : – financer la mise en place de cellules départementales coordonnées entre ASE, PJJ et associations agréées ; – développer des maraudes numériques pour repérer les situations d’emprise en ligne ; – renforcer les capacités d’hébergement sécurisé pour les jeunes en danger, afin de rompre l’exploitation ; – former les professionnels de la protection de l’enfance, de la justice, de l’éducation et de la santé au repérage des mécanismes d’emprise affective et de prostitution ; – soutenir des actions de sensibilisation en milieu scolaire et dans les foyers d’accueil, adaptées aux réalités numériques et relationnelles des adolescents.Ce financement, à hauteur de 35 millions d’euros, stabiliserait et étendrait à l’ensemble du territoire les initiatives aujourd’hui dispersées, en garantissant à chaque jeune une réponse cohérente et spécialisée. Il s’inscrit dans la continuité des recommandations de la Défenseure des droits, de la MIPROF, du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale et des travaux universitaires récents. Il concrétise les engagements de la France au titre de la Convention internationale des droits de l’enfant (article 34) et de la Convention du Conseil de l’Europe de Lanzarote (2007).L'amendement augmente donc les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de 35 000 000 euros (en AE et CP), comme suit :- Le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est crédité de 35 000 000 d’euros (en AE et CP)Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant (35 000 000 d’euros, en AE et CP) sur les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance ». Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage. 2026-01-06 2026-01-10 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-10T10:38:57+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001777?format=pdf false SE 1 Sans objet