AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001779 1768038199640 17 CF1779 1779 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoozuu 1 Député PA841885 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3743 Inclusion sociale et protection des personnes 712815 2000000 2000000 modification Handicap et dépendance 712817 -2000000 -2000000 modification Égalité entre les femmes et les hommes 712819 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement propose de doubler la subvention du Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) en charge de la gestion du numéro national de l’enfance en danger, le 119.Ce renforcement budgétaire vise à répondre à une situation de tensions structurelles du dispositif dont les capacités actuelles demeurent très insuffisantes au regard des besoins de protection de l’enfance. Selon les données disponibles, le 119 ne peut répondre qu’à environ 14 % des appels reçus, en raison d’un manque de moyens humains et techniques.Or, chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France, soit un enfant toutes les trois minutes. Selon l’association Face à l’inceste, près de trois enfants par classe sont victimes d’inceste. Le 119 constitue souvent le premier recours pour un enfant ou un proche souhaitant signaler une situation de danger ou obtenir un conseil. Pourtant, l’insuffisance de ses moyens compromet gravement son effectivité, alors même que tout enfant a droit à la protection, garantie par le Code civil et la Convention internationale des droits de l’enfant.Alors qu’un enfant meurt chaque semaine sous les coups de ses parents, le doublement de la subvention apparaît indispensable. Il permettrait de renforcer les effectifs d’écoutants, d’améliorer leur formation continue et d’accroître la capacité de traitement et d’orientation des signalements. Cette mesure garantirait la continuité et la réactivité du service public de l’enfance en danger sur l’ensemble du territoire. L’effort budgétaire proposé évalué à 2 millions d’euros, constitue un levier prioritaire et proportionné pour assurer la pleine opérationnalité du 119 et renforcer la politique publique de protection des enfants victimes. L'amendement augmente donc les crédits de la mission «Solidarité, insertion et égalité des chances» de 2 000 000 euros (en AE et CP), comme suit :- Le programme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes» est crédité de 2 000 000 d’euros (en AE et CP)Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant sur les crédits du programme 157 «Handicap et dépendance» à hauteur de 2 000 000 d'euros (en AE et CP).Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.  Cet amendement a été travaillé avec l’association Face à l’Inceste.     2026-01-06 2026-01-10 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-10T10:43:03+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001779?format=pdf false SE 1 Sans objet