AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001782 1768038049660 17 CF1782 1782 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoozui 1 Député PA841885 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3743 Inclusion sociale et protection des personnes 713229 30000000 30000000 modification Handicap et dépendance 713231 -30000000 -30000000 modification Égalité entre les femmes et les hommes 713233 0 0 modification 0 0 true Les associations de la protection de l’enfance jouent un rôle irremplaçable dans la cohésion sociale, la prévention des ruptures et l’accompagnement des jeunes les plus vulnérables. Elles interviennent au cœur des territoires, souvent dans l’ombre, pour soutenir des enfants, des adolescents et des familles confrontés à la précarité, à la violence ou à la désaffiliation. Ces structures assurent des missions d’intérêt général que l’État lui-même ne pourrait assumer sans leur expertise : accompagnement éducatif, prévention spécialisée, aide à la parentalité, médiation de rue, insertion, repérage précoce des violences ou des troubles psychiques. Pourtant, leur financement demeure marqué par une fragilité structurelle qui compromet leur action à long terme.La prévention spécialisée, en particulier, traverse une crise silencieuse. Née des ordonnances de 1945, elle repose sur la présence éducative dans les espaces de vie des jeunes exposés à la marginalisation, au décrochage ou à la délinquance. Or, selon la Fédération nationale des associations de prévention spécialisée (FNAPS) et la CNAPE, près d’un tiers des équipes ont été dissoutes ou redimensionnées en dix ans. L’Association nationale des acteurs de la prévention spécialisée (APSN) souligne dans son rapport 2024 que cette érosion s’explique par la disparition progressive des financements départementaux conjuguée à la méconnaissance du rôle de la prévention spécialisée dans les politiques publiques de l’enfance. L’APSN rappelle que la prévention « n’est pas un luxe mais une mission de service public exercée par délégation », et que la suppression de postes éducatifs compromet le travail patient d’insertion et de pacification sociale. L’exemple du département du Nord illustre cette alerte : autrefois pionnier avec plus de 40 équipes de rue, il n’en compte plus qu’une vingtaine, malgré l’ampleur des besoins dans les quartiers populaires de Lille, Roubaix et Tourcoing. Ce recul a entraîné une perte de présence éducative dans l’espace public, une hausse des signalements d’urgence et un sentiment de déliaison sociale que les acteurs locaux peinent à contenir.Le manque de moyens actuel est massif et désormais documenté par plusieurs organismes publics. Le coût annuel moyen d’une équipe de prévention spécialisée est estimé entre 700 000 et 900 000 euros selon la CNAPE, pour un total d’environ 650 équipes encore actives sur le territoire, contre plus de 900 il y a dix ans. La Cour des comptes évalue le financement global de la prévention spécialisée à environ 200 millions d’euros par an, financés à 95 % par les départements. L’IGAS estime qu’un relèvement de 30 à 40 % de ces crédits serait nécessaire pour restaurer un maillage territorial cohérent et répondre à la hausse des besoins éducatifs. L’APSN, de son côté, chiffre à 60 millions d’euros par an le minimum requis pour reconstituer les postes éducatifs supprimés depuis 2015 et redonner une présence de proximité dans les quartiers prioritaires. Ces estimations convergent : sans un apport structurel de l’État, la prévention spécialisée continuera de se déliter, aggravant les ruptures de parcours, la délinquance de rue et la surreprésentation des enfants confiés à l’ASE. Les associations soulignent que la perte d’un éducateur de rue équivaut souvent à la disparition du seul lien de confiance entre des jeunes en rupture et les institutions.Cette contraction de moyens survient paradoxalement au moment où les besoins explosent : la pauvreté des enfants atteint 21 % selon l’INSEE, les signalements à l’Aide sociale à l’enfance augmentent de 20 % en cinq ans, et les phénomènes de décrochage, de violences intrafamiliales ou de dérive numérique (cyberharcèlement, exploitation) se multiplient. Les acteurs de terrain alertent sur une perte de lien avec des jeunes « invisibles » que les institutions ne parviennent plus à atteindre. Le financement actuel, morcelé et annuel, ne permet ni la stabilité des équipes éducatives ni la continuité des actions. Les associations dépendent de subventions départementales ou municipales reconduites d’année en année, parfois tardivement, sans visibilité pluriannuelle. Cette précarité fragilise le recrutement, entraîne une rotation importante des professionnels et nuit à la qualité de l’accompagnement.Dans son rapport de 2023 sur la protection de l’enfance, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) souligne que l’absence de programmation pluriannuelle « affaiblit la prévention et freine l’innovation sociale ». La Cour des comptes, dans sa Communication au Parlement sur la politique de protection de l’enfance de février 2024, appelle également à « stabiliser les financements des associations de la protection de l’enfance pour garantir la continuité éducative ». L’UNICEF France, dans son baromètre 2023, estime que plus de 200 000 enfants auraient besoin d’un accompagnement éducatif renforcé et que les dispositifs de prévention spécialisée sont « en tension extrême dans 60 % des départements ».Afin de répondre à cette urgence, le présent amendement vise à créer un fonds pluriannuel national de soutien aux associations de la protection de l’enfance, doté de 90 millions d’euros sur trois ans, soit 30 millions d’euros dès 2026. Ce fonds a vocation à cofinancer, avec les départements et les collectivités locales, les associations agréées œuvrant dans le champ de la protection de l’enfance, avec une priorité donnée à la prévention spécialisée, aux équipes de rue et aux actions de médiation éducative. Les crédits permettront notamment de stabiliser les emplois éducatifs, de soutenir les expérimentations locales (accès aux droits, santé mentale, parentalité, prévention numérique) et d’encourager la formation continue des professionnels. Un comité de suivi associant l’État, les départements et les fédérations nationales pourrait garantir la transparence de l’allocation des moyens et l’évaluation des projets soutenus.Ce financement pluriannuel représente un levier d’efficacité : il sécurise les structures, favorise l’innovation territoriale et prévient la discontinuité des dispositifs. Le coût net pour 2026, soit 30 millions d’euros, est modeste au regard de la dépense publique globale mais considérable pour le tissu associatif, dont l’effet multiplicateur est estimé à 1,8 selon le Haut Conseil à la vie associative. Par ailleurs, l’investissement préventif génère des économies à moyen terme en évitant des placements coûteux, des hospitalisations d’urgence ou des parcours judiciaires. Il s’inscrit pleinement dans la logique de « prévention plutôt que réparation » défendue par la Stratégie nationale de protection de l’enfance 2023-2027 et par les recommandations du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant en 2022.En adoptant cet amendement, la représentation nationale affirmerait que la protection de l’enfance, et singulièrement la prévention spécialisée, ne peut plus reposer sur l’incertitude budgétaire. Elle choisirait d’investir dans le lien, la présence et l’espoir — ces fondements discrets mais vitaux de la République sociale.L'amendement augmente donc les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de 30 000 000 euros (en AE et CP), comme suit :- Le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est crédité de 30 000 000 d’euros (en AE et CP)Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant (30 000 000 d’euros, en AE et CP) sur les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance ». Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.   2026-01-06 2026-01-10 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-10T10:40:20+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001782?format=pdf false SE 1 Sans objet