AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001783 1767997399112 17 CF1783 1783 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaizzzxzzzzy 1 Député PA841885 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B JA Justice 3721 Justice judiciaire 713485 50000000 50000000 modification Administration pénitentiaire 713487 -50000000 -50000000 modification Protection judiciaire de la jeunesse 713489 0 0 modification Accès au droit et à la justice 713491 0 0 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 713493 0 0 modification Conseil supérieur de la magistrature 713495 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à renforcer les moyens humains et matériels des juridictions judiciaires compétentes en matière de protection de l’enfance, en particulier les tribunaux pour enfants et les pôles familles des tribunaux judiciaires.Depuis plusieurs années, l’ensemble des acteurs de terrain – magistrats, greffiers, éducateurs, services départementaux et associations – alertent sur la saturation de la chaîne judiciaire en matière d’assistance éducative. Les juges des enfants gèrent souvent plus de 1 000 dossiers chacun, et les délais pour statuer sur une mesure d’assistance éducative dépassent fréquemment six à huit mois.Cette situation n’est pas nouvelle. La Cour des comptes relevait déjà, dans son rapport public annuel 2023, La protection de l’enfance : des progrès à poursuivre, publié en  février 2023, que  : « Les juridictions judiciaires chargées de la protection de l’enfance sont confrontées à une forte hausse du contentieux, sans renforcement proportionné de leurs moyens, ce qui compromet la continuité du suivi et la cohérence des décisions. »Deux ans plus tard, le diagnostic s’est aggravé. La Commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, dans son rapport publié en avril 2025 a dressé un constat alarmant de la situation dans les juridictions :  « Dans de nombreux tribunaux, les juges des enfants sont au bord de la rupture. Leur charge de travail est telle que des situations graves demeurent sans décision pendant plusieurs mois. L’insuffisance structurelle des effectifs et le manque de moyens matériels compromettent la mission première de la justice : protéger les plus vulnérables. »Les données statistiques des services de l’Etat lui-même vont dans le sens de ce constat sans appel. Ainsi, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) dans son étude “L’aide sociale à l’enfance en 2023” estime que :  « L’augmentation soutenue du nombre de mesures éducatives décidées par l’autorité judiciaire interroge la capacité des juridictions et des services départementaux à assurer un suivi effectif de chaque situation. »Autrement dit, la hausse du nombre de mesures décidées par les juges n’a pas été accompagnée d’un renforcement structurel des moyens humains. Cette dichotomie entre le volume des affaires et les ressources disponibles crée une tension permanente, qui affecte la qualité du suivi éducatif et fragilise le lien entre magistrats, travailleurs sociaux et familles. Et évidemment, tout ceci se répercute sur les enfants, dont le bien-être n’est plus la priorité au cœur de la procédure. Les services de greffe et assistants de justice connaissent eux aussi une surcharge chronique. Le manque de temps pour rédiger les jugements ou convoquer les audiences aboutit à une justice d’urgence, parfois expéditive, qui ne permet plus d’assurer un accompagnement éducatif digne de ce nom.Face à cette situation, cet amendement propose d’ouvrir 50 millions d’euros supplémentaires au programme 166 “Justice judiciaire”, afin de : – Financer des postes d’assistants de justice et de greffiers supplémentaires dans les juridictions pour enfants ; – Renforcer les outils informatiques et les systèmes de suivi des dossiers ASE, pour accélérer la communication entre magistrats, départements et services éducatifs ; – Développer la formation spécialisée des magistrats et personnels judiciaires sur les enjeux de la protection de l’enfance ; – Soutenir des équipes mixtes (magistrats, éducateurs, psychologues) dans les tribunaux les plus chargés.À titre purement indicatif, et selon les données du Projet annuel de performance 2026 – programme 166 “Justice judiciaire”, un magistrat de l’ordre judiciaire représente un coût global annuel moyen d’environ 92 000 €, un greffier environ 44 000 €, et un assistant de justice environ 43 000 €. Sur cette base, les 50 millions d’euros proposés équivaudraient, s’ils étaient intégralement consacrés à des renforts humains, à près de 540 ETP de magistrats ou 1 130 ETP de greffiers et assistants de justice.Un scénario plus équilibré, prenant en compte une part d’investissement dans les outils et la formation (environ 20 % de l’enveloppe), correspondrait à un renfort indicatif de l’ordre de 60 juges des enfants, 500 greffiers et 300 assistants de justice. Cette estimation, fondée sur les référentiels de coûts en ressources humaines du Ministère de la Justice, illustre le potentiel de désengorgement concret qu’un tel effort budgétaire représenterait, sans évidemment préempter l’affectation exacte des moyens, qui relève des compétences du Gouvernement.Cet abondement de 50 millions d’euros serait un signal politique fort : la protection de l’enfance n’est pas une mission accessoire de la justice, mais un pilier de l’État social. Laisser les juridictions continuer à travailler dans ces conditions revient à accepter que des milliers d’enfants demeurent sans décision pendant des mois, faute de moyens pour instruire leurs dossiers. C’est les laisser en suspens, dans des situations désastreuses et éprouvantes. C’est encore une fois manquer à les protéger, c’est vider de leur sens les mots “protection de l’enfance”. En renforçant la capacité des juridictions à protéger les enfants, le Parlement affirme que la justice des mineurs mérite des moyens à la hauteur de sa responsabilité : protéger, écouter et décider avec humanité et rapidité.L'amendement augmente donc les crédits de la mission "Justice" de 50 000 000 euros (en AE et CP),  comme suit : - Le programme 166  “Justice judiciaire” est crédité de 50 000 000 d’euros (en AE et CP) Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant (50 000 000 euros, en AE et CP) sur les crédits du programme 107  «Administration pénitentiaire». Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage. 2026-01-06 2026-01-09 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-09T23:22:57+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001783?format=pdf false JA 1 Sans objet