AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001784 1768037928640 17 CF1784 1784 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoozt 1 Député PA841885 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3743 Inclusion sociale et protection des personnes 713653 70000000 70000000 modification Handicap et dépendance 713655 -70000000 -70000000 modification Égalité entre les femmes et les hommes 713657 0 0 modification 0 0 true Le décrochage scolaire et la discontinuité éducative des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) constituent aujourd’hui l’un des angles morts de la protection de l’enfance. Ces jeunes cumulent souvent les fragilités liées à la précarité familiale, aux ruptures de placement et aux troubles psychiques induits par des parcours chaotiques. L’école devrait être pour eux un lieu d’ancrage et de reconstruction, mais elle devient trop souvent un nouvel espace de rupture. Selon le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance (Assemblée nationale, avril 2025), plus d’un tiers des enfants confiés sortent du système éducatif sans diplôme ni qualification, un taux six fois supérieur à la moyenne nationale. Le Défenseur des droits, dans son rapport 2025 sur la protection de l’enfance, alerte sur « le défaut de suivi scolaire des enfants confiés et l’absence de coordination entre les services sociaux départementaux et les rectorats » .Chaque changement de structure d’accueil entraîne une perte de repères et souvent une interruption de la scolarité. Les équipes éducatives de l’ASE ne disposent pas toujours des outils nécessaires pour assurer le relais avec les établissements scolaires, tandis que les dispositifs de repérage du décrochage (CIO, PSAD, réseaux FOQUALE) ne sont pas calibrés pour ces publics. Les départements, compétents pour la protection de l’enfance, et l’Éducation nationale, responsable de la scolarisation, agissent trop souvent de manière parallèle, faute de cadre commun et de moyens dédiés. Cette fragmentation fragilise les enfants les plus vulnérables et conduit à un échec collectif : celui d’un État incapable de garantir à chacun un parcours éducatif stable.Des expérimentations locales ont pourtant montré leur efficacité. Dans le Rhône, la Loire-Atlantique ou la Seine-Saint-Denis, la mise en place de référents «Éducation–ASE» et de dispositifs de suivi partagé a permis de réduire de moitié le taux de décrochage. Ces projets, cofinancés par les départements et les rectorats, associent accompagnement scolaire individualisé, tutorat, suivi psychopédagogique et formation des personnels éducatifs à la prise en compte des traumatismes liés au parcours de placement. Les évaluations menées par la CNAPE et l’ONPE montrent que ces approches intégrées améliorent sensiblement la persévérance scolaire et le bien-être des enfants confiés, tout en réduisant le coût social du décrochage.Le présent amendement vise à créer un fonds d’expérimentation nationale pour la continuité éducative et la lutte contre le décrochage scolaire des enfants confiés à l’ASE, doté de 70 millions d’euros pour 2026. Ce fonds permettrait de cofinancer, avec les départements et les rectorats, des dispositifs territoriaux de suivi éducatif renforcé, incluant : – la création de postes de référents ASE–Éducation dans les services départementaux et académiques ; – la mise en place de programmes de tutorat et de médiation scolaire adaptés aux enfants placés ; – des formations croisées entre personnels de l’Éducation nationale et de la protection de l’enfance ; – et une évaluation nationale indépendante, confiée à l’ONPE en lien avec la DGESCO.Ce financement pourrait permettre d’accompagner environ 25 000 enfants sur la première année, soit près de 10 % de la population des mineurs confiés, et de poser les bases d’une montée en charge pluriannuelle. Il s’inscrit dans la continuité des orientations de la stratégie nationale de protection de l’enfance 2023-2027, des recommandations formulées par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance et la Défenseure des droits. Par ailleurs, cet amendement complète la stratégie interministérielle de prévention du décrochage scolaire 2023-2027 en ciblant les publics les plus fragiles.L'amendement augmente donc les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de 70 000 000 euros (en AE et CP), comme suit :- Le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est crédité de 70 000 000 d’euros (en AE et CP)Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant (70 000 000 d’euros, en AE et CP) sur les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance ». Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.   2026-01-06 2026-01-10 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-10T10:38:45+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001784?format=pdf false SE 1 Sans objet