AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001808 1768034899661 17 CF1808 1808 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalzzzzzzzzzuzu 1 Député PA719798 PO845407 M. Labaronne ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B RA Recherche et enseignement supérieur 3731 Formations supérieures et recherche universitaire 714383 62000000 62000000 modification Vie étudiante 714385 0 0 modification Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 714387 0 0 modification Recherche spatiale 714389 0 0 modification Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 714391 -62000000 -62000000 modification Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 714393 0 0 modification Recherche duale (civile et militaire) 714395 0 0 modification Enseignement supérieur et recherche agricoles 714397 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement a pour objet de compenser pour les universités le coût de la mise en place de la Protection sociale complémentaire (PSC) des personnels à compter de mai 2026, qui représente environ 62M€ en 2026 d’après les estimations du ministère de l’enseignement supérieur, et 100M par an en année pleine (c’est-à dire à partir de 2027) à la charge des universités.Ces dernières sont déjà confrontées à des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifs étudiants sans augmentation de moyens en équivalence, coûts énergétiques accrus, forfaits mobilités, glissement vieillesse technicité) qui placent, certaines d’entre elles, dans des situations déficitaires préoccupantes.À titre d’exemple, l’intégralité des mesures non-compensées à l’université de Tours (Cas-Pensions, Protection sociale complémentaire, GVT, Mesures Guérini) représenteront un coût de 5,8 millions d’euros en 2026, soit 3 % de sa subvention accordée par l’État. C’est l’équivalent de 65 emplois d’enseignants-chercheurs.Il n’est donc pas souhaitable d’aggraver leur situation en adoptant de nouvelles mesures non compensées à l’instar de la mise en place de la Protection sociale complémentaire (PSC) alors que l’État, par la voix de ses ministères dont celui de l’enseignement supérieur et de la recherche, s’est explicitement engagé, dans le cadre de l’accord majoritaire négocié avec les organisations syndicales représentatives et signé le 8 avril 2024, à compenser intégralement le coût de la participation employeur.L’article 2 de l’accord prévoit en effet que « l’État compense le coût de cette participation pour les établissements publics et le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) dans le cadre de la subvention pour charges de service public ».La non-compensation de cette mesure fragiliserait inévitablement et durablement les capacités des universités à exercer leurs missions de service public sur le territoire, questionnant jusqu’à l’éventuelle fermeture d’antennes ou à une très forte diminution de leurs capacités d’accueil et de recherche.Cet amendement propose donc de renforcer de 62 millions d’euros le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », plus précisément son action 15 « Pilotage et support du programme », en diminuant d’autant l’action 15 « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ». Naturellement, cette baisse de crédits n’est pas souhaitée par l’auteur de l’amendement mais résulte des obligations de gage financier que le Gouvernement est appelé à lever afin de préserver l’intégrité des autres programmes de la mission.Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Université de Tours. 2026-01-06 2026-01-10 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-10T09:48:15+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001808?format=pdf false RA 1 Sans objet