AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001809 1767969169224 17 CF1809 1809 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzfm 1 Député PA719472 PO845407 M. Jean-René Cazeneuve ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3691 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 714415 260000 260000 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 714417 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 714419 -260000 -260000 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 714421 0 0 modification 0 0 true Depuis plusieurs années, les épisodes d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) se succèdent et frappent durement les filières avicoles françaises. Parmi elles, la filière des palmipèdes a été la plus durement impactée. Aujourd’hui c’est elle qui assume, à elle seule, avec une participation financière de l’État en baisse d’une année sur l’autre, la vaccination contre l’IAHP, déployée dans l’intérêt de l’ensemble des filières avicoles françaises, afin de prévenir la résurgence et la diffusion du virus.Alors même qu’elle supporte déjà cette charge collective, la filière se retrouve aujourd’hui doublement pénalisée. Lors de la précédente campagne 2023-2024, un dispositif d’indemnisation avait été mis en œuvre sur crédits de la DGPE, via FranceAgriMer, permettant de compenser jusqu’à 90 % des pertes de production subies par les exploitations bloquées dans les zones réglementées autour des foyers. Ce dispositif, bien que tardif, avait constitué une réponse équilibrée et cohérente, reconnaissant le caractère collectif des mesures de biosécurité et la responsabilité partagée de la lutte contre l’IAHP.Or, pour la campagne 2024-2025, un arbitrage ministériel a conduit à la suppression de ce mécanisme d’indemnisation, réservant désormais tout soutien public aux seuls foyers infectés. Les exploitations situées dans le périmètre des zones réglementées, mais non touchées directement, ne bénéficient donc d’aucune compensation, alors même qu’elles ont subi des interdictions de production prolongées, indépendantes de leur volonté et imposées par l’autorité administrative. Ces producteurs ont accumulé des difficultés de trésorerie, parfois couverts par des prêts court terme qu’il va falloir rembourser. En outre, c’est un très mauvais signal pour préserver la mobilisation collective à la veille de la période à risque. Pour la filière des palmipèdes à foie gras, au moins 18 producteurs sont concernés pour la campagne 24-25 pour un montant de perte estimé à 260 000€.Cette décision introduit une rupture manifeste d’équité entre les éleveurs soumis à des contraintes identiques, accentue la fragilité économique des territoires concernés et fragilise l’engagement collectif dans la lutte contre l’IAHP. Le présent amendement vise donc à rétablir le principe d’une indemnisation équitable pour les producteurs bloqués en zones réglementées afin de garantir la cohérence et la crédibilité de la politique publique de gestion des crises sanitaires.Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder aux mouvements de crédit suivants : - Une diminution de 260 000 euros d’AE et de CP de l’action 03 « Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »- Une augmentation de 260 000 euros d’AE et de CP de l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » 2026-01-06 2026-01-09 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-09T15:32:32+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001809?format=pdf false AC 1 Sans objet