AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001812 1767889999199 17 CF1812 1812 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 cbsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci 1 Député PA721202 PO845413 M. Coquerel Article 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2247.asp#D_Article_12 Le 1 quater du VII de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 117 quinquies ainsi rédigé :« Art. 117 quinquies. – I. – Il est créé une taxe de solidarité sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.« Le taux de cette taxe est fixé à 10 %.« II. – Cette taxe est applicable à toutes les entreprises immatriculées en France, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 2 milliards d’euros et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la présente taxe est due par la société mère. Toutefois, cette taxe n’est pas due par les sociétés d’un groupe et les sociétés intermédiaires pour les dividendes qu’elles versent à leur société mère. Elle n’est pas due non plus pour la fraction des dividendes versés par une société mère correspondant, dans le total des bénéfices de la société mère, aux dividendes qui lui ont été versés par des sociétés du groupe ou des sociétés intermédiaires établies dans un État membre autre que la France.« III. – Cette taxe de solidarité est applicable à l’ensemble des dividendes versées par les entreprises mentionnées au II à partir du 1er janvier 2025« III. – Cette taxe de solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle de solidarité est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. » Cet amendement de repli prévoit d’instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40, en excluant les dividendes versés par les filiales établies dans un autre État membre à une société mère.Comme l’année 2021, comme l’année 2022, comme l’année 2023, l’année 2024 a été une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. Les actionnaires du CAC 40, eux ont vite retrouvé le sourire. Au titre de l’année 2024, ils ont perçu près de 100 milliards d’euros en dividendes et rachats d’actions. Cette générosité ne profite qu’à une toute petite minorité : un petit pourcent des foyers fiscaux capte 96 % des dividendes. À l’autre bout du spectre social, 9,8 millions de personnes vivent désormais sous le seuil de pauvreté.La France est ainsi encore la championne d’Europe des versements de dividendes, « et en même temps », la championne du G7 de la perte de pouvoir d’achat pour les classes moyennes et populaires, avec l’INSEE qui anticipe une nouvelle baisse pour 2025. Deux médailles d’or, qui, mises côte à côte, appellent à une meilleure redistribution des richesses.Ces bénéfices et dividendes colossaux ne génèrent pas de recettes nouvelles pour l’État. En 2024, les recettes fiscales ont non seulement été moins élevées que prévues, mais leur légère hausse est portée par les hausses de taxes sur le gaz et l’électricité, des taxes qui pénalisent directement les ménages, en particulier les plus pauvres.Si les gouvernements précédents avaient eu la sagesse de retenir l’amendement prévoyant cette contribution exceptionelle lors de ses nombreux recours au 49al3, c’est une recette nouvelle de 6,7 milliards d’euros qui aurait ainsi abondé le budget de l’État, et donc mis à contribution de nos services publics, leur évitant l’austérité imposée au nom du déficit.Quand bien même une telle taxe viendrait dissuader les entreprises du CAC40 de verser des dividendes colossaux, ce serait une excellente nouvelle pour l’activité économique de pays : les bénéfices investis se retrouveraient employés en commandes, en embauches, et en augmentations de salaires.Il est ainsi proposé de créer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40 afin de financer la protection sociale des citoyennes et des citoyens de ce pays, en excluant les dividendes versés par les filiales établies dans un autre État membre.L’amendement engendre un surcroît de recettes estimé à 3 Md€ et permet de tirer les conséquences de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025, qui dégrade l’équilibre financier du budget de l’État de plus de 6,6 milliards d’euros. 2026-01-06 2026-01-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-08T17:33:17+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001812?format=pdf false CGI 117 quinquies Sans objet