AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001824 1768038289151 17 CF1824 1824 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoq 1 Député PA794486 PO845407 PA795596 PA795156 PA840235 PA720190 PA720354 PA607395 PA720256 PA720038 PA794658 PA608826 PA796078 PA720960 PA841359 PA794854 PA841633 PA840829 PA608264 PA793394 PA841315 PA841893 PA795010 PA795636 PA841885 PA841351 PA795482 PA796070 PA795672 PA841947 PA796062 PA795422 PA793464 PA795136 PA841023 PA841729 PA841657 PA817211 PA796090 PA794786 PA791812 PA795466 PA795108 PA842187 PA795746 PA841215 PA794938 PA793772 PA795084 PA794138 PA794906 PA720838 PA795240 PA774962 Mme Spillebout, M. Vannier, Mme Keloua Hachi, M. Frébault, M. Sorre, M. Jacques, M. Travert, Mme Bannier, Mme Josso, M. Fait, Mme Duby-Muller, Mme Youssouffa, M. Serva, Mme de Pélichy, M. Echaniz, M. Dufau, M. Barusseau, Mme Capdevielle, M. Delaporte, M. Benbrahim, Mme Thiébault-Martinez, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Arnaud Bonnet, M. Duplessy, Mme Manon Meunier, M. Gaillard, M. Le Gall, Mme Hamdane, M. Portes, M. Maudet, M. Delogu, M. Coulomme, M. Cadalen, M. Lahmar, Mme Belouassa-Cherifi, M. Pilato, M. Caron, M. Fernandes, Mme Chikirou, Mme Soudais, Mme Leboucher, Mme Cathala, M. Léaument, Mme Mesmeur, M. Boumertit, M. Bex, M. Arenas, Mme Amiot, M. Amard, Mme Bourouaha, Mme Reid Arbelot et Mme Lebon ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3743 Inclusion sociale et protection des personnes 714679 4900000 4900000 modification Handicap et dépendance 714681 -4900000 -4900000 modification Égalité entre les femmes et les hommes 714683 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement vise à flécher 4 900 000 euros en AE et CP du programme « Handicap et dépendance », action n° 2 « Développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés », vers le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ».Par cet amendement qui double le budget du GIP France Enfance protégée qui s’occupe du 119, nous proposons de renforcer les moyens humains et financiers du service national 119, « Allô Enfance en danger », afin de garantir la prise en charge rapide et effective de tous les appels, et d’améliorer sa coordination avec les services académiques de l’Éducation nationale.Cette proposition s’appuie sur la recommandation n°37 du rapport parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences commises sur des enfants dans les établissements scolaires. Le rapport souligne que le 119 constitue un maillon essentiel du dispositif de protection de l’enfance, mais qu’il est aujourd’hui saturé et sous-dimensionné au regard du volume croissant d’appels reçus.En 2024, plus de 600 000 appels ont été recensés, mais près d’un tiers n’ont pas pu être traités faute de personnel disponible. Cette situation dramatique empêche le repérage précoce de violences intrafamiliales, sexuelles ou institutionnelles, et prive de nombreux enfants d’une protection à laquelle ils ont droit.Par ailleurs, le rapport parlementaire pointe l’absence d’une coordination claire entre le 119 et les rectorats, alors même que de nombreux signalements concernent des situations survenues en milieu scolaire. Le renforcement des liens entre ces deux acteurs permettrait de mieux orienter les signalements, d’éviter les doublons et d’assurer un suivi administratif cohérent entre les services de protection de l’enfance, la justice et l’éducation nationale.L’enjeu est double : garantir la capacité d’écoute 24h/24 et 7j/7 du service 119 et construire une chaîne de signalement fluide et efficace avec les académies, dans l’intérêt supérieur des enfants. Ce renforcement doit s’accompagner d’une formation accrue des écoutants aux réalités scolaires, et d’un protocole de coopération interinstitutionnelle fixant les modalités d’échange entre le 119, les cellules académiques et la cellule nationale Signal Éduc.Il s’agit d’un impératif de protection de l’enfance, mais aussi d’un devoir moral de l’État : aucune alerte concernant un enfant en danger ne doit rester sans réponse.Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage. 2026-01-06 2026-01-10 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-10T10:44:20+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001824?format=pdf false SE 1 Sans objet