AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001848 1767958369699 17 CF1848 1848 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzho 1 Député PA720976 PO845485 PA267763 PA719138 M. Mathiasin, M. Bataille et M. Castellani ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3691 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 714971 8000000 8000000 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 714973 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 714975 -8000000 -8000000 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 714977 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à augmenter de 8 M€ le « régime spécifique d'approvisionnement » (RSA) qui a pour objectif de faire baisser le coût du fret des céréales destinées à la fabrication locale d'aliments pour animaux. La nécessité de revaloriser ce régime avait déjà été reconnue dans le cadre du PLF 2025. Il s’agit cette année de revaloriser l'enveloppe du RSA essentielle pour les filières animales ultramarines. Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revient des volailles comme des porcs – qui sont très consommés en Outre-mer – la compétitivité de la viande produite localement demeure très dépendante de cette aide. Or, celle-ci est plafonnée depuis près de dix ans ce qui engendre évidemment de graves problèmes pour les filières viande, œuf et lait.Le budget actuel du régime spécifique d’approvisionnement est de 26,9 millions d’euros, financés intégralement par le FEAGA. Depuis 2013, en dépit des surcoûts connus par les filières depuis lors, celui-ci n’a fait l’objet d’aucune revalorisation, pourtant nécessaire afin de faire face aux surcoûts de ces dernières années.À défaut, les producteurs seront contraints de répercuter la hausse de leurs charges sur les prix de vente, ce qui aurait inévitablement des répercussions sur le pouvoir d’achat des consommateurs ultramarins, déjà fortement impactés par la vie chère.Interrogées sur la possibilité pour l’État d’abonder ce fonds communautaire par des crédits nationaux, les autorités communautaires ont confirmé que cela ne soulevait pas d’obstacles juridiques.Lors du débat budgétaire sur le projet de loi de finances 2025, des amendements, issus de tous les groupes politiques et également des rapporteurs pour avis sur la Mission Agriculture, visant à abonder de 8 millions d’euros l’enveloppe du RSA par des crédits nationaux avaient été adoptés tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.La nécessité de pérenniser les crédits dédiés au RSA perdure plus que jamais en raison des besoins persistants de la production locale. Cette aide ne peut être que pérenne compte tenu de la nature des besoins locaux, sauf à faire prendre en charge les surcoûts liés à l’importation de céréales par les consommateurs des DROM.Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :- une augmentation de 8 M€ en AE et en CP de l’action 21 « adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ;- une diminution de 8 M€ en AE et en CP de l’action 01 « moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture et notamment à l'adaptation des filières à l’évolution des marchés.En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage. 2026-01-06 2026-01-09 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001848?format=pdf false AC 1 Sans objet