AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001851 1768032621360 17 CF1851 1851 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalq 1 Député PA720976 PO845485 PA267763 PA719138 M. Mathiasin, M. Bataille et M. Castellani ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B OA Outre-mer 3727 Emploi outre-mer 715069 -110093515 -110093515 modification Conditions de vie outre-mer 715071 110093515 110093515 modification 0 0 true Cet amendement vise à augmenter de 110 093 515 € d’euros les crédits de continuité territoriale afin de mieux faire respecter la continuité territoriale entre les territoires d'Outre-mer et l'Hexagone.L'augmentation proposée de plus de 110 M€ porte les crédits de continuité territoriale de 76 906 485 € actuellement prévus à 187 M€, soit le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) attribué à la Corse, hors aide exceptionnelle qui serait de 60 M€ pour 2026 (cette aide exceptionnelle était de 50 M€ pour 2025).Les Ultramarins n'ont souvent pas d'autres choix de se rendre dans l'Hexagone que ce soit pour suivre une formation, se faire soigner, visiter leur famille, etc. Dans ce cadre, l'avion est le seul et unique moyen de déplacement. Aujourd'hui, seules 83 323 personnes, sur les 2,6 millions d'habitants Outre-mer, bénéficient de LADOM, l'Agence pour la mobilité territoriale.Mais la continuité territoriale recouvre bien davantage : il s'agit d'un principe d'égalité républicaine. La notion de continuité territoriale relève de l’aménagement du territoire et renvoie au principe de service public qui se donne pour objectif de : - renforcer la cohésion entre les différents territoires d’un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, à un enclavement ou à un accès difficile ; - atténuer les contraintes de l’insularité dans les politiques publiques.L'augmentation de crédits apparaît donc nécessaire pour uniquement parvenir au niveau de base alloué à la Corse, sans compter les 60 M€ d'aide exceptionnelle attendue par la Corse pour 2026. Sachant que la Corse compte 356 219 habitants et les territoires d'Outre-mer 2,6 millions (décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024), la DCT permet à chaque Corse de bénéficier de 525 €. Avec le montant de continuité territoriale prévu dans le PLF 2026, la dotation ne serait que de 29,5 € par habitant.L'augmentation proposée par le présent amendement porterait cette dotation à 72 € par personne, soit 7 fois moins que la dotation de base actuelle pour nos concitoyens de Corse ; certes on serait encore bien loin de la continuité territoriale avec la Corse mais il s'agirait déjà d'un pas important pour la reconnaissance des difficultés liées à l'éloignement géographique de nos territoires.Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :- Une augmentation de 110 093 515 € des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;- Une diminution de 110 093 515 € des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la continuité territoriale.En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.Cet amendement avait été adopté en commission des finances lors du précédent examen du texte en novembre 2025. 2026-01-06 2026-01-10 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-10T09:10:06+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001851?format=pdf false OA 2 85819 Dernier Sans objet