AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001856 1767968598605 17 CF1856 1856 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaase 1 Député PA841701 PO845439 PA793780 PA795454 PA841223 PA610002 PA610968 PA588884 PA795362 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B AB Administration générale et territoriale de l'État 3689 Administration territoriale de l'État 712915 0 0 modification Vie politique 712917 150000000 150000000 modification Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 712919 -150000000 -150000000 modification 0 0 true Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre la tenue d’au moins un référendum en 2026, conformément aux engagements du Président de la République. Alors que des annonces récurrentes évoquent la possibilité d’organiser un référendum, il apparaît nécessaire de prévoir une dotation supplémentaire au programme « Vie politique » afin d’en garantir la faisabilité financière.Le groupe Écologiste et Social est profondément attaché au développement des formes de démocratie directe et participative qui constituent un complément indispensable à la démocratie représentative. Le recours au référendum permet de redonner la parole aux citoyennes et citoyens. Encore trop rarement mobilisé, il mérite d’être pleinement assumé et budgétairement anticipé.Le projet annuel de performances évalue le coût d’un électeur à 5,97 € pour l’élection présidentielle et à 2,76 € pour les élections législatives. Sur cette base, le coût d’un scrutin référendaire peut être estimé à environ 135,24 M€ en retenant le coût pour une élection législative.À titre de comparaison, le ministère de l’Intérieur indiquait dans une réponse ministérielle publiée le 13 octobre 2005 que l’organisation du référendum des 28 et 29 mai 2005 avait représenté une dépense totale de 130,6 M€, comprenant :55,5 M€ pour l’impression et la diffusion du traité ;58,8 M€ pour les frais d’envoi aux électeurs ;7,0 M€ pour les subventions aux communes (organisation des bureaux de vote, urnes, machines à voter) ;9,3 M€ pour la campagne audiovisuelle et le remboursement des dépenses engagées par les partis habilités.En tenant compte de l’augmentation du nombre d’électeurs et de l’inflation depuis 2005, il serait cohérent de retenir une enveloppe de 150 M€ pour l’organisation d’un référendum. Cette estimation demeure proche de celle déduite du coût par électeur figurant dans le PAP.L’amendement propose en conséquence de transférer ces crédits depuis l’action 11 « Équipements de vidéoprotection, de surveillance électronique et de sécurisation du ministère de l’Intérieur, des collectivités, des forces locales et des établissements publics » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » vers le programme « Vie politique », au profit de l’action 02 « Organisation des élections ».Le groupe Écologiste et Social demande en outre au Gouvernement de lever le gage. 2026-01-06 2026-01-09 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-09T15:22:53+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001856?format=pdf false AB 2 Sans objet