AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001866 1768041799080 17 CF1866 1866 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavzzzzzzzzzzzvi 1 Député PA841223 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B TB Travail, emploi et administration des ministères sociaux 3749 Accès et retour à l'emploi 715655 30000000 30000000 modification Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 715657 683000000 683000000 modification Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 715659 0 0 modification Soutien des ministères sociaux 715661 -713000000 -713000000 modification 0 0 true Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté une réduction de 713 millions d’euros des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ». Cette baisse entraînerait la suppression du plan d’investissement dans les compétences (PIC), de la dotation exceptionnelle de 613 millions d’euros à France compétences pour 2026, ainsi que de 30 millions d’euros de la subvention pour charges de service public de France Travail.La suppression de la dotation à France compétences, qui finance la participation de l’État aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC), aurait des conséquences majeures. Alors même que l’engagement de l’État était déjà en baisse de 20 % dans le projet de loi de finances initial, cette suppression compromettrait gravement la formation des demandeurs d’emploi et fragiliserait le maillage territorial des organismes de formation.Lancé en 2018 et confirmé par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, le PIC vise à former les demandeurs d’emploi peu qualifiés et les jeunes sans qualification, afin de répondre aux besoins de recrutement et aux tensions sur le marché du travail. Il repose sur un financement conjoint de l’État et des régions, compétentes en matière de formation professionnelle.La disparition du PIC conduirait à un recul majeur de la formation des publics les plus éloignés de l’emploi et mettrait en difficulté de nombreux organismes de formation. Elle contraindrait également les régions, en raison du désengagement de l’État, à réduire leur propre effort financier. C’est pourquoi, le présent amendement rétablit les crédits de :- l’action 02 « Structure de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du P102 – Accès et retour à l'emploi à hauteur de 30 millions d’euros en AE et en CP ;- l’action 02 « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du P103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi à hauteur de 70 millions d’euros en AE et 70 millions d’euros en CP ;- l’action 04 « Financement des structures de la formation professionnelle et de l’emploi » du P103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi à hauteur de 70 millions d’euros à hauteur de 613 millions d’euros en CP et AE. Il réduit en compensation en CP et en AE de l'action "33 – Financement des agences régionales de santé " et de l'action "24 – Personnels transversaux et de soutien" du programme 155 – Soutien des ministères sociaux. Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.   2026-01-06 2026-01-10 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-10T11:43:13+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001866?format=pdf false TB 0 36047 Dernier Sans objet