AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001871 1767971929096 17 CF1871 1871 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazyzzzyhy 1 Député PA842001 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National M. Bigot et les membres du groupe Rassemblement National ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B AD Aide publique au développement 3693 Aide économique et financière au développement 714399 0 0 modification Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 714401 -99999999 -99999999 modification Solidarité à l'égard des pays en développement 714403 0 0 modification Restitution des « biens mal acquis » 714405 0 0 modification Fonds de solidarité pour le développement 714407 0 0 modification -99999999 -99999999 true Cet amendement vise à supprimer la dotation de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement destinée au renforcement des fonds propres de l’AFD, prévue au titre du programme 365 pour 2026.Pour les besoins de la recevabilité, il diminue de 99 999 999 € en Autorisations d’engagements et de Crédits de paiement l’action 01 « Renforcement des fonds propres de l’agence française de développement » du programme 365.Cette opération vise à permettre à l’État de renforcer les fonds propres de l’Agence française de développement parconversion de ressources à conditions spéciales (RCS), actuellement éligibles en fonds propres complémentaires (Tier 2), en fonds propres de base (Tier 1). Cette conversion est rendue nécessaire par l’entrée en vigueur du règlementeuropéen CRR2 en juin 2021, qui a exclu les fonds propres Tier 2 du calcul du ratio grands risques. Cet amendement ne remet pas en cause l’intégralité du financement de l’AFD, et il convient de souligner, chiffres à l’appui, que l’AFD continue d’être un des outils privilégié de la gestion de l’APD Française mais tout en se pliant aux contraintes budgétaires et politiques nécessaires. Au titre du programme 110 (Aide économique et financière au développement), l’AFD perçoit les fonds suivants : ·  Bonifications de prêts de l’AFD aux États étrangers : 650 M€ en AE et 352 M€ en CP pour 2026 · Rémunération de l’AFD pour la mise en œuvre des opérations pour le compte de l’État : 6,5 M€ en AE et CP ·  Fonds d’expertise technique et d’échange d’expériences (FEXTE) : 23 M€ ·  Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) : 13,6 M€ ·  Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM) : 33 M€ en CP Au titre du programme 209 (Solidarité à l’égard des pays en développement), la France maintient un effort substantiel au bénéfice de l’AFD : · Volume d’affaires de l’AFD financé par des dons-projets et dons-ONG : 285,4 M€ pour 2026, qui demeure supérieur au niveau de 2017 malgré un ajustement par rapport à 2025 ·  Dotation de l’aide-projet ministérielle via les Fonds Équipe France (FEF) : 80 M€ ·  Rémunération de l’AFD au titre de la gestion des opérations du programme 209 : 47,4 M€ Au total, l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 mobilise 1 062,4 M€ en crédits de paiement pour 2026, dont l’AFD demeure le principal opérateur.    La suppression de la dotation en fonds propres s’inscrit dans une logique de priorisation budgétaire réduira effectivement la capacité de prêt de l’AFD.   La dotation en capital de l’AFD a déjà bénéficié d’abondements substantiels au cours des dernières années (145 M€ en 2025, 145 M€ en 2024), permettant à l’Agence de disposer d’une assise financière solide, sachant qu’il nous a été assuré que le risque structurel était maîtrisé, même si certains défaut de remboursement étaient rencontrés.   De plus, nous recommandons à l’AFD d’user d’autres leviers pour adapter sa structure de bilan aux contraintes réglementaires, notamment par une gestion optimisée de ses expositions géographiques et une diversification accrue de ses contreparties. 2026-01-06 2026-01-09 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-09T16:18:19+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001871?format=pdf false AD 0 35717 Premier Sans objet